Bibliothèque de finances publiques et fiscalité - Tome 78 - Recherche sur la transparence en droit des finances publiques - 202

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RECHERCHE SUR LA TRANSPARENCE EN DROIT DES FINANCES PUBLIQUES
repose l'examen de l'exécution budgétaire au regard de l'autorisation transmise180.
Elle doit retracer l'ensemble des activités financières et patrimoniales de l'État et
plus largement des finances publiques. En cela elle est précisément un instrument
d'information181. La directive du 8 novembre 2011182 confirme que la comptabilité
publique est principalement un moyen de production d'information183. Cela a été
réaffirmé par l'article 53 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire
et comptable publique (RGBCP)184 selon lequel « la comptabilité publique est un système
d'organisation de l'information financière ».
484. Il convient également de préciser que la comptabilité porte en elle l'exigence
d'une information dépourvue d'erreurs et à laquelle il est possible de se fier
en confiance. La place du chiffre dans le système comptable n'est pas étrangère à
cette idée que la comptabilité rend justement compte de la réalité. Ainsi, la comptabilité
publique obéit nécessairement à un principe de sincérité185 et un principe de régularité
qui garantissent une information finale fiable. La sincérité comptable « s'entend
en outre comme imposant l'exactitude des comptes »186, selon l'expression du
Conseil constitutionnel à propos de l'article 32 de la LOLF. Cela ne manque pas de
nous rappeler les écrits de Thomas JEFFERSON :
« Nous pouvons espérer que les finances de l'Union seront aussi claires et
intelligibles que les livres d'un marchand, de sorte que chaque membre du
Congrès et que tout homme d'esprit soit capable de les comprendre, de rechercher
les abus, et par conséquent de les contrôler »187.
485. La fiabilité des comptes188 est une donnée essentielle au bon fonctionnement
de la comptabilité tant comme outil d'information que de contrôle. La comptabilité n'est
180. E. ALLIX, Traité élémentaire... op. cit., p. 405 : « La phase administrative du contrôle comprend
aussi, comme nous l'avons annoncé, la préparation des documents destinés à guider l'examen de la Cour
des comptes et du Parlement ».
181. J.-B.MATTRET, La nouvelle comptabilité publique, Paris, LGDJ, coll. « Systèmes », 2010, p. 14 ;
cf. article 49 du Décret nº 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique,
JORF du 30 décembre 1962 : « La comptabilité des organismes publics a pour objet la description et le contrôle
des opérations ainsi que l'information des autorités de contrôle et de gestion. À cet effet, elle est organisée en vue
permettre : La connaissance et le contrôle des opérations budgétaires et de trésorerie ; la connaissance de la
situation du patrimoine ; le calcul des prix de revient, du coût et du rendement des services ; la détermination
des résultats annuels ; l'intégration des opérations dans la comptabilité économique nationale ».
182. Article 3 de la directive 2011/85/UE du Conseil du 8 novembre 2011, relative aux exigences
applicables aux cadres budgétaires des États membres : « En ce qui concerne les systèmes nationaux de
comptabilité publique, les États membres disposent de systèmes de comptabilité publique couvrant de
manière exhaustive et cohérente tous les sous-secteurs des administrations publiques et contenant des informations
nécessaires à la production de données fondées sur les droits constatés en vue de la préparation de
données établies sur la base des normes du SEC95 ».
183. S. KOTT, « Le rôle de la comptabilité publique en droit public financier », op. cit., p. 255.
184. Décret nº 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
JORF nº 0262 du 10 novembre 2012.
185. E. ALLIX, op. cit., p. 407 : « Pour que le compte général de l'administration des finances et les
autres comptes ministériels qu'il résume forment la base authentiquement invariable des travaux de la Cour
et du règlement législatif du budget, on a pensé que la sincérité en devait être contrôlée et affirmée, au
préalable, par un organe distinct de l'administration qui les établit », ici l'auteur fait référence à la commission
de vérification des comptes des ministres.
186. Cons. const., décision nº 2001-448 DC du 21juillet 2001, Loi organique relative aux lois de
finances, cons. 61.
187. T. JEFFERSON, cité par J.-B. MATTRET, op. cit., p. 37.
188. Celle-ci s'entend comme une information fidèle, substantielle, neutre, prudente et exhaustive,
cf. J.-B. MATTRET, op. cit., p. 39-41.

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