Bibliothèque de finances publiques et fiscalité - Tome 78 - Recherche sur la transparence en droit des finances publiques - 203

UNE MISE EN ŒUVRE STRUCTURANTE DES POUVOIRS FINANCIERS
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pas un contrôle en elle-même, bien qu'elle soit établie selon des règles de procédures
strictes et qu'elle constitue une contrainte pour le gestionnaire. Elle est néanmoins l'élément
indispensable à tout contrôle a posteriori des finances publiques, particulièrement
en ce qui concerne celui exercé par le Parlement qui doit disposer d'éléments fiables,
contrairement à la Cour des comptes qui opère un contrôle sur ces mêmes comptes et
est en mesure par ses propres moyens d'apprécier leur réalisme.
486. L'ensemble du système financier public est largement tributaire de la
comptabilité des administrations publiques189. Cela lui confère ainsi une place déterminante
au sein de l'architecture financière. Plus largement, le droit de la comptabilité
publique constitue un élément matériel de jonction entre les pouvoirs : elle produit de
la matière qui conditionne l'exercice concret des prérogatives de chacun des organes
législatifs, exécutifs et juridictionnels. Ainsi, son développement et ses évolutions
sont d'abord liés à la place accordée à la transparence dans le système financier. Le
secret des finances est « fatal »190 à cette branche du droit qu'est la comptabilité
publique. A contrario, elle connaît une effervescence parallèle à l'attrait de la transparence.
Ensuite, la qualité de l'information transmise par le système de comptabilité
publique influence directement la façon dont les pouvoirs juridictionnels et législatifs
assureront leur office de contrôle. Enfin, la comptabilité publique est également un
moyen de produire une image de l'État, ou, comme l'écrit le professeur Sébastien
KOTT, de promouvoir « une image de soi de l'État »191.
487. En effet, en produisant de l'information comptable le pouvoir exécutif, suppléé
concrètement par l'administration, renvoie l'image d'un État qui s'inscrit dans le
cadre d'une démocratisation de ses pratiques et livre une information conséquente et
qualitative au Parlement, représentant des citoyens-contribuables. De plus, la comptabilité
est un vecteur majeur pour démontrer la manière et la réalité dont l'État se réforme.
2. Une recherche d'amélioration de la transparence
488. Contrairement à l'ordonnance de 1959 qui laissait le soin au pouvoir réglementaire
de fixer les règles applicables à la technique comptable, la LOLF a consacré
un chapitre « aux comptes de l'État »192. Cette place dans un texte de valeur organique
a été validée par le Conseil constitutionnel sur le fondement du principe de
sincérité et de clarté des comptes de l'État193. Le professeur Jean-Luc ALBERT précise
que l'article 47-2 de la Constitution, issu de la réforme constitutionnelle de 2008,
a permis d'inscrire les principes comptables, notamment celui de sincérité et de régularité,
au rang de principe constitutionnel194, renforçant la portée de la comptabilité
publique dans l'architecture du droit public financier.
189. S. THÉBAULT, « Réforme des contrôles et évolutions des concepts », RFFP, 2011, numéro
spécial Maroc, p. 156.
190. J. MAGNET, op. cit., p. 15 : « La première cause de cet effacement de la comptabilité publique
est " le fatal secret des finances " ».
191. S. KOTT, op. cit., p. 163 et s.
192. J.-L. ALBERT, Finances publiques, op. cit., p. 591.
193. Cons. const. décision nº 2001-448 DC du 25juillet 2001, cons. 57 : « Si ces articles contiennent
certaines dispositions qui, par elles-mêmes, ne seraient pas de nature organique, ils constituent des éléments
indivisibles d'un dispositif d'ensemble ayant pour objet d'assurer la sincérité et la clarté des comptes de
l'État ; un tel dispositif, étroitement lié à la sincérité de la loi de règlement, est au nombre des règles qui
relèvent de la loi organique ».
194. J.-L. ALBERT, op. cit., p. 591.

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