Bibliothèque de finances publiques et fiscalité - Tome 78 - Recherche sur la transparence en droit des finances publiques - 216

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RECHERCHE SUR LA TRANSPARENCE EN DROIT DES FINANCES PUBLIQUES
sociales et financières de la nation. Bien que ce rapport soit antérieur à la LOLF,
celle-ci a renforcé sa portée en enrichissant15 son contenu16. La loi organique du
17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques
a ajouté un certain nombre d'éléments devant être contenus dans ce rapport, prévoyant
notamment l'inscription de l'ensemble des prélèvements obligatoires et des
dépenses publiques, ce qui occasionna par contrecoup l'abrogation de l'article 52 de
la LOLF. En outre, ce rapport présente, au titre du I de l'article 9 de loi organique de
2012, l'évaluation prévisionnelle de l'effort structurel et du solde effectif en vue de se
conformer aux exigences de stabilité posées par le TSCG, notamment en ce qui
concerne les procédures de déficit public excessif17.
519. Ensuite, l'article 51 de la LOLF prévoit également un certain nombre -
voire un nombre certain - de documents à joindre au projet de lois de finances18.
15. A. SY, op. cit., p. 269.
16. Article 50 de la LOLF : « Est joint au projet de loi de finances de l'année un rapport sur la situation
et les perspectives économiques, sociales et financières de la nation. Il comprend notamment la présentation
des hypothèses, des méthodes et des résultats des projections sur la base desquelles est établi le
projet de loi de finances de l'année. Il explicite le passage, pour l'année considérée et celle qui précède, du
solde budgétaire à la capacité ou au besoin de financement de l'État tel qu'il est mesuré pour permettre la
vérification du respect des engagements européens de la France, en indiquant notamment l'impact des opérations
mentionnées au deuxième alinéa de l'article 8. Il présente et explicite les perspectives d'évolution,
pour au moins les quatre années suivant celle du dépôt du projet de loi de finances, des recettes, des dépenses
et du solde de l'ensemble des administrations publiques détaillées par sous-secteurs et exprimées selon
les conventions de la comptabilité nationale, au regard des engagements européens de la France, ainsi que,
le cas échéant, des recommandations adressées à elle sur le fondement du traité instituant la Communauté
européenne.
17. A. Sy, op. cit., p. 169.
18. Article 51 de la LOLF : « Sont joints au projet de loi de finances de l'année :
(18) 1º Une annexe explicative comportant la liste et l'évaluation, par bénéficiaire ou catégorie de bénéficiaires,
des impositions de toute nature affectées à des personnes morales autres que l'État ;
(18) 2º Une analyse des changements de la présentation budgétaire faisant connaître leurs effets sur les
recettes, les dépenses et le solde budgétaire de l'année concernée ;
(18) 3º Une présentation des recettes et des dépenses budgétaires et une section de fonctionnement et une
section d'investissement ;
(18) 4º Une annexe explicative analysant les prévisions de chaque recette budgétaire et présentant les
dépenses fiscales ;
(18) 4º bis Une présentation des mesures envisagées pour assurer en exécution le respect du plafond global
des dépenses du budget général voté par le Parlement, indiquant en particulier, pour les programmes dotés
de crédits limitatifs, le taux de mise en réserve prévu pour les crédits ouverts sur le titre des dépenses de
personnel et celui prévu pour les crédits ouverts sur les autres titres ;
(18) 4º ter Le cas échéant, le rapport mentionné au III de l'article 23 de la loi organique nº 2012-1403 du
17 décembre 2012 précitée ;
(18) 5º Des annexes explicatives développant conformément aux dispositions de l'article 5, pour l'année en
cours et l'année considérée, par programme ou par dotation, le montant des crédits présentés par titre et
présentant, dans les mêmes conditions, une estimation des crédits susceptibles d'être ouverts par voie de
fonds de concours. Ces annexes sont accompagnées du projet annuel de performances de chaque programme
précisant :
(18) a) La présentation des actions, des coûts associés, des objectifs poursuivis, des résultats obtenus et
attendus pour les années à venir mesurés au moyen d'indicateurs précis dont le choix est justifié ;
(18) b) L'évaluation des dépenses fiscales ;
(18) c) La justification de l'évolution des crédits par rapport aux dépenses effectives de l'année antérieure,
aux crédits ouverts par la loi de finances de l'année en cours et à ces mêmes crédits éventuellement majorés
des crédits reportés de l'année précédente, en indiquant leurs perspectives d'évolution ultérieure ;
(18) d) L'échéancier des crédits de paiement associés aux autorisations d'engagement ;
(18) e) Par catégorie, présentée par corps ou par métier, ou par type de contrat, la répartition prévisionnelle
des emplois rémunérés par l'État et la justification des variations par rapport à la situation existante ;
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