Bibliothèque de finances publiques et fiscalité - Tome 78 - Recherche sur la transparence en droit des finances publiques - 24

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RECHERCHE SUR LA TRANSPARENCE EN DROIT DES FINANCES PUBLIQUES
juridique. Elle est consacrée par le droit de l'Union européenne à l'article 15 du Traité
sur le fonctionnement de l'Union européenne69 ; on la retrouve dans les tables des
matières de nombreux codes70, au sein de lois diverses telles récemment la loi confortant
le respect des principes républicains71 ou le projet de loi relatif à la différenciation,
la décentralisation, la déconcentration et diverses mesures de simplification de
l'action publique locale72, ou bien encore dans l'exposé des motifs de projets de loi73.
16. Un certain nombre d'organismes ont été créés afin de promouvoir explicitement
la transparence dans différents domaines touchant notamment à la santé74 ou à
l'énergie75.L'une de ces instances, la plus récente, mais aussi la plus significative
d'un attrait pressant pour la transparence, est la Haute Autorité pour la Transparence
de la Vie Publique (HATVP), créée par la loi nº 2013-907 du 11 octobre 2013 relative
à la transparence de la vie publique76.L'article 20 de cette loi précise les missions
confiées à la Haute Autorité dont l'objectif principal est de prévenir « les conflits d'intérêts
dans la vie publique »77, faisant suite au scandale politique suscité par les agissements
de l'ancien ministre du Budget Jérôme CAHUZAC. Cette loi s'inscrit dans
l'esprit des propositions faites par la Commission de réflexion pour la prévention
des conflits d'intérêts dans la vie publique, présidée par Monsieur Jean-Marc
SAUVÉ78
et la Commission de rénovation et de déontologie de la vie publique,
9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie
économique, JORF nº 0287 du 10 décembre 2016 ; Loi nº 2017-261 du 1er
mars 2017 visant à préserver
l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité
des clubs, JORF nº 0052 du 2 mars 2017 ; Loi nº 2020-699 du 10juin 2020 relative à la transparence
de l'information sur les produits agricoles et alimentaires, JORF nº 0142 du 11juin 2020.
(68) Loi organique nº 88-226 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique,
JORF du 12 mars 1988 ; Loi organique nº 2007-1719 du 7 décembre 2007 tendant à renforcer la stabilité
des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française, JORF nº 0285 du 8 décembre
2007 ; Loi organique nº 2013-906 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique.
69. Article 15 du TFUE, JOUE, 26 octobre 2012.
70. Code du cinéma et de l'image animée, Code de la propriété intellectuelle, Code de commerce,
Code de la commande public, Code monétaire, Code de l'environnement, Code général des collectivités
territoriales, Code de l'énergie, Code de la sécurité sociale, Code de la santé publique, Code de la consommation,
Code de la défense.
71. v. Chapitre 1er
Loi nº 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, JORF nº 0197 du
25 août 2021.
72. v. Chapitre VII du Titre VII : Transparence des entreprises publiques locales, Projet de loi, adopté
par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, nº 4406, déposé le
21juillet 2021.
73. Projet de loi nº 3875 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience
face à ses effets.
74. Commission de la Transparence prévue par les articles R163-15 à R163-21-1 du Code de la
sécurité sociale.
75. Haut comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire (HCTISN) créée par la
Loi nº 2006-686 du 13juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, JORF nº 136
du 14juin 2006.
76. Loi organique nº 2013-906 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, JORF
nº 0238 du 12 octobre 2013.
77. Projet de loi nº 1005 relatif à la transparence de la vie publique, « Exposé des motifs », enregistrée
le 24 avril 2013.
78. (prés.) J.-M. SAUVÉ, Pour une nouvelle déontologie de la vie publique, Rapport de la Commission
de réflexion pour la prévention des conflits d'intérêts dans la vie publique, remis au président de la
République le 26janvier 2011, 121 p., proposition 22.
du Titre II : Renforcer la transparence des conditions de l'exercice du culte, de la
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