Bibliothèque de finances publiques et fiscalité - Tome 78 - Recherche sur la transparence en droit des finances publiques - 316

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RECHERCHE SUR LA TRANSPARENCE EN DROIT DES FINANCES PUBLIQUES
B. LES ÉVOLUTIONS ENGENDRÉES PAR LES NOUVELLES
TECHNOLOGIES
787. L'avènement du numérique et le développement des techniques informatiques
ont entraîné la multiplication des données numériques devenues un véritable
enjeu économique, mais également politique. Or, il est reconnu que les finances publiques
sont un « terrain d'élection de l'informatique administrative »223, dès lors qu'elle
contribue à automatiser les calculs, à traiter une information en quantité et à aider la
décision publique224. Cependant, cette nouvelle ère interroge tant l'action administrative
de l'État que l'activité démocratique des citoyens.
1. Un État-plateforme : la transparence des données
788. La multiplication des données et la généralisation de leur diffusion, dynamique
exprimée par l'expression Big data, participent d'un véritable jeu de la donnée
conduisant à modifier la façon dont se réalise un certain nombre d'activités sociales. Il
en est ainsi particulièrement dans le domaine de la gestion, dont l'utilisation de la
donnée et la systématisation des processus conduisent à une rationalisation accrue.
Originellement opérante dans le domaine privé, cette transformation est devenue
incontournable dans le secteur public, actant un peu plus le rapprochement des deux
sphères d'action. On assiste ainsi à « l'algorithmisation »225 de l'administration qui
exige en contrepartie l'édification de normes juridiques qui garantissent la transparence
dans l'utilisation des données et dans la manière dont celles-ci concourent à la
décision finale.
789. En ce sens, l'ordonnance du 6juin 2005226, prise en application de la
directive du 17 novembre 2003227, modifie la perspective de la loi du 17juillet 1978
afin de l'adapter à ce mode nouveau de production de la décision administrative.
Désormais, ce qui est visé par une exigence de publicité et de communication n'est
plus seulement l'ensemble des documents administratifs, mais l'information publique,
ce qui implique non seulement l'ouverture aux données publiques, mais également la
possibilité de les réutiliser. Il y a donc un principe d'accessibilité au code source des
algorithmes décisionnels et un principe d'intelligibilité du processus de délibération
entraînant la décision228.C'est à compter de cet élargissement des obligations de
transparence que l'administration et la manière dont l'action de l'État est menée
vont évoluer, ce que certains auteurs ont nommé l'avènement de
l'État-plateforme229.
223. L. MELH, « Les enjeux du développement de l'informatique dans les finances publiques »,
RFFP, 1985, nº 11, p. 8.
224. P. BELTRAME, « Quelques réflexions sur l'informatique et la gestion des finances publiques »,
RFFP, 1985, nº 11, p. 21-27.
225. D. BOURCIER, P. DE FILIPPI, « Transparence des algorithmes face à l'open data : quel statut
pour les données d'apprentissage ? », RFAP, 2018, nº 167, p. 526 : les auteurs évoquent un droit à l'explication.
226.
Ordonnance nº 2005-650 du 6juin 2005 relative à la liberté d'accès aux documents administratifs
et à la réutilisation des informations publiques, JORF du 7juin 2005.
227. Directive 2003/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 concernant la
réutilisation des informations du secteur public, JOEU du 31 décembre 2003.
228. D. BOURCIER, P. DE FILIPPI., op. cit., p. 526.
229. N. COLIN, H. VERDIER, L'Âge de la multitude. Entreprendre et innover après la révolution
numérique,2e éd., Paris, Armand Colin, 2015, 302 p

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