Bibliothèque de finances publiques et fiscalité - Tome 78 - Recherche sur la transparence en droit des finances publiques - 65

UN CONCEPT À LA JONCTION DU POUVOIR ET DU SAVOIR
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pénale et du droit du prévenu à la présomption d'innocence et à la protection de sa vie
privée119.
125. Le secret professionnel, et particulièrement celui de l'avocat, se heurte de
plus en plus fréquemment d'une part à « l'idéologie du tout dire »120 et d'autre part
aux « technologies du tout voir »121, et ce, parfois, au nom d'objectifs impérieux tel
que la lutte contre le terrorisme ou la lutte contre le blanchiment et la fraude fiscale.
Mais ce serait oublier que le secret professionnel de l'avocat est une composante
indispensable du droit de la défense et d'un procès équitable, et du principe selon
lequel nul n'est contraint de s'accuser et conserve le droit de se taire122, en somme
de rester dans le silence et dans le secret de sa vérité.
126. En matière de préservation des intérêts privés, le secret des affaires joue
également un rôle très important pour les acteurs économiques. Il permet de conserver
la valeur même des informations ou des savoir-faire acquis par l'entreprise et qui
constituent sa richesse. Bien que pâtissant d'une mauvaise image, le secret des affaires
reste essentiel dans un environnement économique où l'information et la connaissance
deviennent « des actifs immatériels de plus en plus stratégiques »123. En ce sens
une directive du 8juin 2016, adoptée par le Parlement européen et le Conseil, prévoyant
la protection des savoir-faire et des informations commerciales des entreprises,
a été transposée dans l'ordre juridique interne124. Ceci a permis la création d'un
Titre V au Code de commerce : De la protection du secret des affaires, dont l'article
L 151-1 établi les critères du secret des affaires125.
127. Un dernier secret qu'il convient de présenter est celui du scrutin. Sa compréhension
est nécessaire tant il peut apparaître de prime abord comme profondément
contraire à l'esprit démocratique qui voit dans l'élection la confrontation publique des
candidats et l'exercice public du droit de vote. Or, comme l'écrit le professeur
Richard GHEVONTIAN, le secret du vote constitue une caractéristique indépassable
de la sincérité du scrutin126. Il garantit à l'électeur la liberté de vote, qui est d'abord
une liberté de choix, en lui assurant un espace et un temps, en « bout de chaîne »127,
119. P. PIOT, « Les justifications de la protection du secret de l'instruction », Com. CEDH, gde ch.
29 mars 2016, nº 56925/08, BÉDAT c/ Suisse, Gazette du Palais, 2016, nº 19, p. 32.
120. M. CHICHPORTICH, « Secret professionnel ! », Constructif, 2018, nº 51, p. 59.
121. Ibid., p. 60.
122. Dans la décision nº 2016-594 QPC du 4 novembre 2016, le Conseil constitutionnel a affirmé
que le droit au silence dans le cadre d'une procédure pénale avait valeur constitutionnelle : « Selon l'article
9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, tout homme étant présumé innocent
jusqu'àce qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable de l'arrêter, toute rigueur qui ne serait
pas nécessaire pour s'assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi. Il en résulte le principe
selon lequel nul n'est tenu de s'accuser, dont découle le droit de se taire ».
123. M. CHICHPORTICH, P-O. SUR, « L'ère de la transparence et le paradigme de l'avocat », Revue
des juristes de Science po, 2019, nº 16, p. 42.
124. Loi nº 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires, JORF nº 0174
du 31juillet 2018.
125. Article L 151-1 du Code de commerce : « 1º Elle n'est pas, en elle-même ou dans la configuration
et l'assemblage exacts de ses éléments, généralement connue ou aisément accessible pour les personnes
familières de ce type d'informations en raison de leur secteur d'activité ;
2º Elle revêt une valeur commerciale, effective ou potentielle, du fait de son caractère secret ;
3º Elle fait l'objet de la part de son détenteur légitime de mesures de protection raisonnables, compte tenu
des circonstances, pour en conserver le caractère secret ».
126. R. GHEVONTIAN, « La notion de sincérité du scrutin », op. cit.
127. Ibid.
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