Bibliothèque de finances publiques et fiscalité - Tome 78 - Recherche sur la transparence en droit des finances publiques - 91
UN CONCEPT AU SERVICE DE L'IMPÔT
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A. LA NÉCESSAIRE CONCILIATION ENTRE LE DROIT DE PROPRIÉTÉ
ET LA SOUVERAINETÉ
193. Selon le professeur Alexandre MANGIAVILLANO, la tension entre le
citoyen et l'individu64 se manifeste avec le plus d'acuité dans la matière fiscale. Elle
est en ce sens le lieu privilégié de déploiement du « conflit insoluble qui oppose la
liberté individuelle et l'ordre social »65. Dans ce conflit, le droit de propriété que ce
soit dans la pensée fiscale aussi bien que dans le droit positif66, occupe une place
toute particulière manifestant avec clarté l'opposition entre intérêt privé et intérêt
général, entre droits fondamentaux et puissance publique. La relation entre impôt et
droit de propriété n'a jamais cessé d'être interrogée par la doctrine67, marquant là une
conciliation indispensable qu'il convient d'opérer entre eux, masquant les valeurs
plus grandes que chacun d'eux préserve : d'une part la pérennité d'une communauté
humaine prise solidairement, d'autre part le respect de la liberté individuelle68.De
cette considération peut découler cette préoccupation particulière de transparence
comme réaction à « l'amputation sur la fortune des individus »69.
1. Une atteinte au droit de propriété exprimée en droit
194. L'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen précise
qu'une « contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie
entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés ». Par facultés, il est ainsi possible
d'entendre deux choses. Une première, qui a très largement agité la doctrine, s'attache
à interroger la capacité optimale d'un contribuable à participer au paiement de l'impôt.
C'est une approche théorique autour de la notion d'égalité devant l'impôt impliquant
que la charge publique n'est pas nécessairement « uniforme »70, mais dépend
des capacités de chacun. Il est également permis de déceler derrière ce terme un
second sens, plus pratique et procédural : la faculté est d'abord conditionnée par les
biens dont le contribuable dispose, ou le patrimoine privé de celui-ci, dont une part
pourra constituer le patrimoine public. Dans ce cas, la faculté est la part de biens privés
qui peut être transférée à la puissance publique par un contribuable. Sans même
aborder un supposé point d'équilibre souvent recherché au-delà duquel la part transférée
est excessive, ou pour le dire de façon plus moderne, confiscatoire, la faculté est
d'abord la base même sur laquelle reposera l'imposition71.
64. A. MANGIAVILLANO, Le contribuable et l'État, Paris, Dalloz, coll. « Nouvelles Bibliothèque
de Thèses », 2013, p. 10 : « Depuis 1789, si l'obligation fiscale manifeste l'appartenance au corps de la
Nation, et si l'impôt procède de la volonté générale, le contribuable ne peut être pensé comme ayant
perdu les attributs de son individualité ».
65. H. KELSEN, La démocratie. Sa nature, sa valeur, C. EISENMANN, (trad.), 2e
éd., Paris, Dalloz,
2004, p. 5.
66. A. MANGIAVILLANO, op. cit., p. 12-13.
67. T. BERNS, « L'impôt au seuil des temps modernes : souveraineté, propriété et Gouvernement »,
in (dir.) T. BERNS, J.-C. K. DUPONT, M. XIFARAS, Philosophie de l'impôt, Bruxelles, Bruylant, 2006,
p. 19.
68. E. BIET, La propriété privée et les servitudes administratives, Thèse de droit, Université
de Montpellier, 1957, p. 209 : le droit de propriété est « le symbole le plus fort et le plus significatif» de
la liberté individuelle, cité par A. MANGIAVILLANO, op. cit., p. 14.
69. J. LAFERRIÈRE et M.WALINE, Traité élémentaire de science et de législation financières,
Paris, LGDJ, 1952, p. 6.
70. J.-P. CAMBY, « Impositions, cotisations, Constitution », RFFP, 2014, nº 128, p. 227.
71. On retrouve ce sens dans le considérant 9 de la décision nº 2000-437 DC du 19 décembre 2000.
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