12 LE CUMULDESANCTIONS Conv. EDH Cour EDH CPC CPI CSP D. D. actu. D. IP/IT Dr. adm. Dr. fam. Dr. fisc. Dr. pén. Dr. soc. Dr. sociétés Gaz. Pal. Gde ch. Ibid. Infra J.-Cl. JCPA JCP E JCPG JCP N JCP S JO JOUE LPA LPF NBT Not. Préc. Convention européenne des droits de l'Homme Cour européenne des droits de l'Homme Code de procédure civile Cour pénale internationale Code de la santé publique Recueil Dalloz Dalloz actualité Dalloz droit de la propriété intellectuelle et du numérique Droit administratif Droit delafamille Droit fiscal Droit pénal Droit social Droit des sociétés Gazette du Palais Grande Chambre Ibidem Ci-dessous Juris-Classeur (Encyclopédies) La semaine juridique : édition administration et collectivités La semaine juridique : édition entreprise et affaires La semaine juridique : édition générale La semaine juridique : édition notariale et immobilière La semaine juridique : édition sociale Journal officiel Journal officiel de l'Union européenne Les petites affiches Livre des procédures fiscales Nouvelle bibliothèque des thèses Notamment Précité RD bancaire et fin. Revuededroit bancaire et financier RD rur. RDC RDI RDP Revuededroit rural Revue des contrats Revue de droit immobilier Revuededroit public RDSS Rép. trav. Rev. crit. DIP Rev. proc. coll. Rev. sc. crim. Rev. sociétés RFD const. Rec. Cons. const. Recueil des décisions du Conseil constitutionnel Rép. pén. Revuededroit sanitaireet social Répertoire de droit pénal Répertoire de droit du travail Revue critique de droit international privé Rev. Lamy dr. aff. Revue Lamy droit des affaires Rev. Lamy dr. conc Revue Lamy de la concurrence Rev. pénit. Revuedesciences criminelles Revue des sociétés Revue française de droit constitutionnel Revue pénitentiaire et de droit pénal Revue des procédures collectives