Bibliothèque des sciences criminelles - Tome 73 - Le cumul de sanctions - 141

LA PLURALITÉ DE SANCTIONS, CONDITION D'EXISTENCE DU CUMUL DE SANCTIONS
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ou dans d'autres cas spécifiques, faisant ainsi fi des règles applicables aux cas de
concours réels d'infractions.
165. Le cumul illimité des amendes contraventionnelles389, un cumul général
- Certaines exceptions prévues par la loi entraînent un cumul illimité des peines.
L'article 132-7 du Code pénal dispose «par dérogation aux dispositions qui précèdent,
les peines d'amende pour contraventions se cumulent entre elles et avec celles
encourues ou prononcées pour des crimes ou délits en concours ». Ce choix du législateur
n'est pas novateur. L'article 5 du Code pénal de 1810 prévoyait dans son premier
alinéa le non-cumul des peines en cas de conviction de plusieurs crimes ou
délits, excluant de facto les contraventions. Dans le silence de la loi, la Cour de cassation
avait eu à se prononcer sur la question de savoir si le non-cumul de peines
s'appliquait en cas de convictions concernant plusieurs contraventions.
Par un arrêt désormais célèbre390, les Chambres réunies de la Cour de cassation
considérèrent que le principe de non-cumul des peines n'avait pas vocation à s'appliquer
en matière contraventionnelle. La motivation de l'arrêt fournit plusieurs explications.
En premier lieu, la Cour entreprend une interprétation exégétique, se référant à
la volonté du législateur : si le législateur a entrepris d'énoncer la règle du non-cumul
en précisant qu'elle s'applique aux peines délictuelles et criminelles, mais qu'il n'a
pas prévu son application aux peines contraventionnelles, c'est que le principe du
non-cumul n'a pas vocation à s'y appliquer. En second lieu vient un argument téléologique
: l'arrêt avance que le principe de non-cumul des peines a pour finalité de
favoriser l'amendement du coupable. Or, un tel objectif n'a pas lieu d'être lorsque
les comportements consistent en « de simples infractions ou omissions, négligences
ou désobéissances, sans aucune intention de la part de ceux qui les ont commises, à
des lois ou à des règlements de police ». Certains auteurs391 y voient en outre un
argument de politique criminelle : prévoir le cumul pour les contraventions dissuade
le contrevenant de commettre d'autres infractions avant la survenance du jugement
définitif, limitant ainsi la survenance d'infractions en concours réel. En revanche,
lorsque plusieurs contraventions de 5e
classe sont commises en concours, le législateur
opère un retour au principe de non-cumul des peines392. Toutefois, et en toute
logique, il est exclu dès lors qu'est en cause une faute pénale unique393. Le cumul
illimité est également applicable au cas de concours réel entre contravention et délit
ou crime394.
La pertinence de cette règle peut légitimement être remise en cause, d'autant
qu'étrangement, les peines contraventionnelles complémentaires sont soumises au
principe du non-cumul395. Paradoxalement, la jurisprudence avait tiré du silence de
389. Sur ce point, v. J. SALVAIRE, « Le concours idéal de contraventions », JCP 1960, I, 1588.
390. Cass. ch. réunies, 7juin 1842, Orsel et autres, S. 1842. 1. 496 ; concl. Proc. gén. DUPIN ;
J. PRADEL et A. VARINARD, Les grands arrêts du droit pénal général, préc., nº 52, pp. 855 et s.
391. J. PRADEL et A. VARINARD, Les grands arrêts du droitpénal général, préc., nº 52. 6, p. 859.
392. Art. 5 al. 2 C. pén. anc. Une explication est fournie par le fait que les contraventions de 5e
classe
sont d'anciens délits, ibid., nº 52.7, p. 859.
393. Sur cette question, v. P. BONFILS et E. GALLARDO, Rép. pén., Dalloz, vº « Concours d'infractions
», préc. V. égal. infra, nº 309.
394. Art. 132-7 C. pén. : «par dérogation aux dispositions qui précèdent, les peines d'amende pour
contraventions se cumulent entre elles et avec celles encourues ou prononcées pour des crimes ou délits en
concours ».
395. Cass., crim., 11janvier 2005, nº 04-85.916, Bull. crim. nº 12, préc. ; Cass. crim., 22juin 2010,
nº 09-87.314, Bull. crim. nº 113, préc.
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