Titre I LA CONSTITUTION MATÉRIELLE DU CUMUL DE SANCTIONS 23. Le cumul de sanctions : une situation factuelle - Sans être défini par le droit, le cumul de sanctions n'en a pas moins une existence certaine, puisque la loi comme la jurisprudence emploient l'expression1. Afin d'en proposer une définition, il conviendra d'étudier les caractéristiques communes présentées par les situations ainsi désignées de cumuls de sanctions. L'analyse de ces caractéristiques fait émerger deux conditions universellement requises pour la constitution matérielle d'un cumul de sanctions : une pluralité de sanctions, visant une même personne. L'expression cumul de sanctions désigne ainsi une situation avant toutfactuelle : le cumul de sanctions est matériellement constitué dès lors qu'une seule et même personne (Chapitre 1) est touchée par plusieurs sanctions (Chapitre 2). 1. V. supra,nº 1.