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LE CUMULDESANCTIONS
caractériser une volonté frauduleuse à l'égard des organes ou représentants. La tâche
est plus ardue concernant une infraction intentionnelle. Comment, en effet, imputer
une infraction intentionnelle à une personne morale sans caractériser le dol qu'elle
requiert à l'égard d'une personne physique ? La Cour de cassation a pourtant appliqué
cette jurisprudence à des infractions intentionnelles. Elle affirme, à propos de faux en
écriture privée, que « les infractions retenues s'inscrivent dans le cadre de lapolitique
commerciale de la société en cause et ne peuvent donc avoir été commises pour le
compte de la société que par les organes et les représentants »102. Cette approche,
loin d'être isolée103, a même été dépassée par l'imputation de l'infraction directement
à la personne morale104, éludant l'exigence textuelle posée par l'article 121-2105.
Pourtant, ces décisions ne semblent pas constituer un revirement de sa jurisprudence,
puisque dans une série d'arrêts ultérieurs, la chambre criminelle continue d'exiger
que l'infraction soit caractérisée en tous ses éléments matériels sur ses organes et
représentants106,l'imputation de l'infraction à la personne morale devant nécessairement
102. Cass. crim., 25juin 2008, nº 07-80.261, Bull. crim. nº 167 ; Dr. pén. 2008, comm. 140, obs.
M. VÉRON ; Lamy Concurrence 2009, nº 18, p. 62, obs. B. BOULOC ; Rev. sociétés 2008. 873, note
H. MATSOPOULOU ; Rev. sc. crim. 2009. 89, obs. E. FORTIS ; JCP E 2009, 1308, obs.
M.-C. SORDINO ; Rev. pénit. 2009, p. 173, obs. B. DELAMY; D. 2009. 1441, obs. Centre de droit de la
concurrence Yves Serra ; D. 2009. 1723, obs. C. MASCALA ; D. 2009. 2888, obs. D. FERRIER ; RTD
com. 2009. 218, obs. B. BOULOC.
103. Cass. crim., 26juin 2007, nº 06-84.821, Bull. crim. nº 169 ; Dr. pén. 2007, comm. 135, obs.
M. VÉRON ; Rev. pénit. 2007, p. 879, obs. P. BONFILS ; D. 2008. 1573, obs. C.MASCALA ; Cass. crim.,
16 décembre 2009, nº 07-86.584, Gaz. pal. 2010, nº 86, p. 16, chron. E. DREYER et S. DETRAZ ; Gaz. pal.
2010, nº 259, p. 16, chron. L. FROSSARD, F. GREFFE et P. GREFFE ; Cass. crim., 1er
décembre 2009,
nº 09-82.140, D. 2010. 1663, note C.MASCALA ; D. 2010. 2732, obs. G. ROUJOU DEBOUBÉE,
T. GARÉ et S.MIRABAIL ; JCPG 2010, 689, obs. J.-H. ROBERT; Dr. pén. 2010, comm. 74, obs.
M. VÉRON ; Cass. crim., 18juin 2013, nº 12-85.917, Bull. crim. nº 144 ; D. 2013. 2713, obs. G. ROUJOU
DEBOUBÉE, T. GARÉ, M.-H. GOZZI, S. MIRABAIL et T. POTASZKIN ; D. 2014. 396, obs. Centre de
droitetd'économie du sport ; Rev. sc. crim. 2013. 807, chron. Y. MAYAUD.
104. Cass. crim., 24 mars 2009, nº 08-86.530, Dr. pén. 2009, comm. 84, obs. J.-H. ROBERT ; RTD
com. 2009. 637, obs. B. BOULOC : « [...] il résulte que la prévenue [la société] n'a pas veillé à la véracité
du message publicitaire » ; v. aussi Cass. crim., 16 mars 2010, nº 09-82.041, Dr. pén. 2010, comm. 74, obs.
M. VÉRON ; Dr. soc. 2010. 991, obs. F. DUQUESNE.
105. À tel point que la jurisprudence « n'est plus simplement la création d'une présomption - dont
on voit mal comment elle pourrait être renversée -, elle affecte plus profondément le mécanisme de l'article
121-2 du Code pénal : puisqu'en gommant finalement cette condition essentielle d'engagement de la
responsabilité pénale des personnes morales, elle en modifie la nature », B. DELAMY et M. SEGONDS,
J.-Cl. Pénal des affaires, vº Notions fondamentales, fasc. 7 : « Responsabilité pénale des personnes morales
», préc., nº 44.
106. Cass. crim., 11 octobre 2011, nº 10-87.212, Bull. crim. nº 202 ; D. 2011. 2841, obs.
M. BOMBLED et note N. RIAS ; D. 2012. 1698, obs. C. MASCALA ; D. 2012. 2917, obs. G. ROUJOU
DE BOUBÉE, T. GARÉ, M.-H. GOZZI, S. MIRABAIL et T. POTASZKIN ; AJ pénal 2012. 35, note
B. BOULOC ; Rev. sociétés 2012. 52, note H. MATSOPOULOU ; Dr. soc. 2012. 93, obs.
F. DUQUESNE ; Dr. soc. 2012. 720, chron. R. SALOMON et A. MARTINEL ; Rev. sc. crim. 2011. 825,
obs. Y. MAYAUD ; RTD com. 2012. 201, obs. B. BOULOC ; JCP G 2011, 1385, note J.-H. ROBERT ;
Gaz. pal. 2012, nº 14, p. 31, chron. E. DREYER et S. DETRAZ ; Gaz. pal. 2012, nº 173, p. 5, obs.
R. HERVET et F. BENOUNICHE ; Rev. pénit. 2012, p. 147, note J.-Y. CHEVALLIER ; Cass. crim.,
11 avril 2012, nº 10-86.974, Bull. crim. nº 94 ; JCP G 2012, 740, note J.-H. ROBERT ; JCP E 2012, 1451,
note J.-H. ROBERT ; JCP S 2012, 1269, note S. BRISSY; D. 2012. 1381, note J.-C. SAINT-PAU ; D. 2012.
1698, note C. MASCALA ; Dr. soc. 2012. 720, chron. R. SALOMON et A. MARTINEL ; Gaz. pal. 2012,
nº 210, p. 17, chron. E. DREYER et S. DETRAZ ; LPA 2012, nº 118, p. 15, note J. LASSERRE CAPDEVILLE
; Rev. pénit. 2012, p. 405, note B. DELAMY; Dr. pén. 2012, chron. 9, obs. M. SEGONDS, nº 2 ;
Rev. sc. crim. 2012. 375, note Y. MAYAUD ; D. 2012. 2917, obs. G. ROUJOU DE BOUBÉE, T. GARÉ,
M.-H. GOZZI, S. MIRABAIL et T. POTASZKIN ; AJ pénal 2012. 415, obs. B. BOULOC ; Dr. soc. 2013.
142, chron. R. SALOMON et A. MARTINEL ; RTD com. 2012. 627, obs. B. BOULOC ; D. actu. 3 mai

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