BIBLIOGRAPHIE 605 Directive 2014/86/UE du Conseil du 8juillet 2014 modifiant la directive 2011/96/UE concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'États membres différents ; JOUE L/219/40. Directive (UE) 2016/1164 du Conseil du 12juillet 2016 établissant des règles pour lutter contre les pratiques d'évasion fiscale qui ont une incidence directe sur le fonctionnement du marché intérieur (dite ATAD 1); JOUE L/193/1. Directive (UE) 2017/952 du Conseil du 29 mai 2017 modifiant la directive (UE) 2016/1164 en ce qui concerne les dispositifs hybrides faisant intervenir des pays tiers (dite ATAD 2) ; JOUE L/144/1. Directive (UE) 2017/1852 du Conseil du 10 octobre 2017 concernant les mécanismes de règle des différends fiscaux dans l'Union européenne ; JOUE L/265/1. B. Propositions de directive Proposition de directive du Conseil concernant une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS) ; COM/2011/0121 final - CNS 2011/0058. Proposition de directive du Conseil concernant une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS) ; COM(2016) 683 final - 2016/0336(CNS). Proposition de directive du Conseil concernant une assiette commune pour l'impôt sur les sociétés ; COM(2016) 685 final - 2016/0337 (CNS). Proposition de directive du Conseil établissant des règles pour lutter contre les pratiques d'évasion fiscale qui ont une incidence directe sur le fonctionnement du marché intérieur COM/ 2016/026 final - 2016/011 (CNS). C. Règlements Règlement (CEE) nº 2137/85 du Conseil du 25juillet 1985 relatif à l'institution d'un groupement européen d'intérêt économique (GEIE) ; JOCE L/199/1. D. Résolutions du Parlement européen Résolution du Parlement européen du 16 décembre 2015 contenant des recommandations à la Commission en vue de favoriser la transparence, la coordination et la convergence des politiques en matière d'impôt sur les sociétés au sein de l'Union (2015/2010(INL)) ; JOUE C/399/74. E. Communications de la Commission européenne Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil et au comité européen économique et social - Double imposition dans le marché unique, COM (2011), 712 final. Commission européenne, « Marché intérieur : exemples concrets de cas de double non-imposition - document de consultation », 2012. F. Décisions de la Commission européenne Décision 2006/940/CE de la Commission du 19juillet 2006 concernant le régime d'aide C 3/ 2006 mis en œuvre par le Luxembourg en faveur des sociétés holdings « 1929 » et des holdings « milliardaires » ; JOCE L/366/2006. Décision 2009/809/CE de la Commission du 8juillet 2009 concernant le régime du groepsrentebox C 4/07 (ex N 465/06) que les Pays-Bas ont l'intention de mettre à exécution ; JOCE L/288/2009. Décision (UE) 2018/859 de la Commission du 4 octobre 2017 concernant l'aide d'État SA.38944 (2014/C) (ex 2014/NN) mise à exécution par le Luxembourg en faveur d'Amazon ; JOUE L/153/2018.