Bibliothèque de droit de l'urbanisme et de l'environnement - Tome 24 - L’entreprise et la lutte contre le changement climatique - 100

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L'ENTREPRISE ET LA LUTTE CONTRE LE CHANGEMENT CLIMATIQUE
requis par la loi ou qu'elle est constituée sous forme de SAS (société par actions simplifiée),
peut décider de son plein gré d'établir une telle déclaration, incluant les
enjeux climatiques. Ici encore, l'engagement volontaire procède d'une volonté,
d'une part, de faire preuve de transparence - ce qui relève de la RSE « éthique » -,
d'autre part, d'anticiper le futur durcissement de la réglementation qui interviendra
avec la transposition de la directive CSRD (Corporate Sustainability Reporting
Directive) - ce qui relève de la RSE « stratégique ». Une entreprise pourrait, en
outre, décider de relocaliser ses activités en France afin de diminuer l'impact carbone
lié au transport de ses marchandises. Une entreprise pourrait, enfin, décider de s'engager
sur une trajectoire précise et ambitieuse de décarbonation. En effet, si les entreprises
sont encouragées et incitées à le faire, aucune obligation légale ne leur impose
des objectifs précis en termes de réduction des émissions de gaz à effet de serre.
De tels exemples pourraient être multipliés. Mais c'est en fonction du contenu
des engagements de RSE que l'on mesure la probabilité que ces derniers produisent
de réels effets.
123. Un contenu normatif à degré variable. Force est de constater que le
contenu normatif des engagements de RSE varie énormément d'une entreprise à l'autre.
D'une manière générale, lorsqu'une entreprise formule des engagements volontaires
en matière de responsabilité sociale, elle est particulièrement attentive aux verbes
employés. En effet, un contenu normatif se décèle facilement du verbe « s'engager »,
ce qui n'est pas le cas du verbe « souhaiter » ou « aimerait ». En principe, l'engagement
de RSE doit être concret et doit suggérer une prescription, et non exprimer un
souhait ou faire une simple constatation. Ainsi, un certain degré de précision doit-il
être atteint. Les engagements trop flous, imprécis et indéterminés risquent de tomber
dans le panier de ce que l'on appelle le greenwashing. Ce terme résume la critique des
initiatives unilatérales d'entreprises mettant en place des codes de conduite ou chartes
éthiques pour réagir à des scandales, ou alors qui ne sont inspirées que par des préoccupations
d'image. En effet, il est des « engagements » qui ne sont que de la poudre
aux yeux. Ceux-ci alimentent la critique de la RSE selon laquelle la responsabilisation
des entreprises portée par la RSE est illusoire. Tout l'enjeu pour les entreprises qui
pratiquent la RSE est donc de susciter la confiance et la reconnaissance des parties
prenantes.
124. Tous ces éléments (choix des mots employés, précision de l'engagement,
volonté d'aller au-delà des prescriptions légales) constituent un faisceau d'indices permettant
de mesurer le degré de normativité de l'initiative de RSE, et donc son aptitude
à produire des effets. Il en résulte que c'est le contenu qui donne l'effet au droit souple.
Le souci de renforcer l'effectivité de la RSE a conduit ainsi à une certaine standardisation
des engagements.
125. La standardisation des engagements volontaires. Depuis plusieurs
années, il est possible de constater un net mouvement de sophistication des instruments
de RSE. Les engagements trop généraux se font de plus en plus rares. Les
démarches sont de plus en plus structurées, s'appuyant sur les méthodes et le langage
de la normalisation, laquelle consiste à élaborer des documents de référence de
manière consensuelle avec tous les acteurs d'un secteur26. Ces documents portent
26. Voy. sur la normalisation : L. Boy, « La valeur juridique de la normalisation », in Les transformations
de la régulationjuridique, sous la dir. de J. Clam et G. Martin, LGDJ, coll. « Droit et société », 1998,

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