Bibliothèque de droit de l'urbanisme et de l'environnement - Tome 24 - L’entreprise et la lutte contre le changement climatique - 120

120
L'ENTREPRISE ET LA LUTTE CONTRE LE CHANGEMENT CLIMATIQUE
recherché (par exemple, mettre en place une gouvernance climatique ; préciser les
obligations des dirigeants ; former les salariés, les fournisseurs et les sous-traitants
aux enjeux climatiques ; mettre en place des dispositifs de suivi des performances ;
réduire les émissions des scopes 1, 2 et 3 ; mettre en place une politique de neutralité
carbone ; adopter tel ou tel standard international ; déployer des actions en faveur de
l'économie circulaire ou en matière d'efficacité énergétique ; responsabiliser la fonction
« achats » ; et, bien entendu, sanctionner le cocontractant qui ne respecterait pas
ses obligations contractuelles). Parfaitement détaillées, les clauses contiennent également
des définitions des termes employés, qui font généralement l'objet d'un consensus
international (par exemple, le terme d'« émissions totales » renvoie aux émissions
issues des scopes 1, 2 et 3125). Dans certains cas, les clauses présentent plusieurs alternatives
que les contractants doivent étudier afin d'obtenir une clause ou un contrat
climatique véritablement « sur mesure ».
149. Mise en œuvre des clauses climatiques. De nombreux acteurs ont recours
aujourd'hui aux clauses climatiques de la TCLP. À titre d'exemple, Vodafone, qui
s'est fixé pour objectif d'atteindre la neutralité carbone en 2040, a engagé un processus
de révision de l'ensemble des contrats de sa chaîne d'approvisionnement afin de
renforcer les obligations climatiques qui pèsent sur ses fournisseurs. L'entreprise a
établi deux catégories de contrats, selon l'intensité des risques climatiques induits
par les activités de ses fournisseurs. Ainsi, les fournisseurs dont les activités sont à
« faible risque » sont tenus à des obligations plus légères qui tiennent compte de
leurs capacités d'action. À l'inverse, les fournisseurs dont les activités sont à « haut
risque » sont tenus à des obligations précises, notamment en matière de reporting,et
encourent des sanctions sévères, telle la résolution du contrat, en cas de non-respect
des dispositions contractuelles.
De tels amendements contractuels supposent naturellement le consentement des
fournisseurs ou sous-traitants concernés126. Cependant, étant donné que leur survie
économique dépend souvent de la poursuite des relations engagées avec la société
mère ou l'entreprise donneuse d'ordre127, ce point ne fait généralement pas l'objet
de difficultés particulières. Il convient de noter qu'il existe, à cet égard, des mécanismes
correcteurs issus du droit civil (la bonne foi, le vice de violence, l'abus de droit)
ou du droit de la concurrence (l'abus de dépendance économique, l'abus de position
dominante) qui trouvent potentiellement à s'appliquer en cas de dépendance économique
avérée du fournisseur ou sous-traitant. Mais ils ne s'appliquent que lorsque
toutes leurs conditions sont remplies, et donc, finalement, que dans des cas restreints.
En toute hypothèse, ils ne remettent pas en cause l'existence du « pouvoir économique
à l'ombre du contrat »128.
Rien n'empêche donc, en principe, une entreprise société mère d'imposer à ses
partenaires commerciaux des clauses en vertu desquelles ces derniers s'engagent, par
125. Souvent, le scope 3 couvrant les émissions indirectes liées à l'utilisation des produits est
« oublié » par les entreprises.
126. Voy. sur le passage de la volonté au consentement en droit des contrats : M.-A. Frison-Roche,
« Remarques sur la distinction de la volonté et du consentement en droit des contrats », RTD civ., 1995,
p. 537.
127. Voy. à ce sujet : G. J. Virassamy, Les contrats de dépendance. Essai sur les activités professionnelles
exercées dans une dépendance économique, LGDJ, 1986.
128. M. Salah, « Le pouvoir économique et le droit. Variation sur un thème très niçois », op. cit.,
spéc. p. 480-483.

Bibliothèque de droit de l'urbanisme et de l'environnement - Tome 24 - L’entreprise et la lutte contre le changement climatique

Table des matières de la publication Bibliothèque de droit de l'urbanisme et de l'environnement - Tome 24 - L’entreprise et la lutte contre le changement climatique