TABLE DES ABRÉVIATIONS aff. Affaire AJCT AJDA al. art. BDEI Bull. civ. Bull. crim. Bull. Joly C. civ. C. com. C. consom. C. env. C. mon. fin. C. pén. C. trav. CA Cass. 1re ,2e Cass. com. Cass. soc. CE CEDH Ch. mixte chron. CJCE CJUE coll. comm. concl. Cons. const. D. dir. doctr. Dr. soc. Dr. sociétés et alii. éd. Gaz. Pal. GES ,3e Actualité juridique Collectivités territoriales Actualité juridique Droit administratif Alinéa Article Bulletin du droit de l'environnement industriel Bulletin civil Bulletin criminel Bulletin Joly Code civil Code de commerce Code de la consommation Code de l'environnement Code monétaire et financier Code pénal Code du travail Cour d'appel civ. Première, deuxième, troisième chambre de la Cour de cassation Chambre commerciale de la Cour de cassation Chambre socialede laCour decassation Conseil d'État Cour européenne des droits de l'homme Chambre mixte de la Cour de cassation Chronique Cour de justice des Communautés européennes Cour de justice de l'Union européenne Collection Commentaire Conclusions Conseil constitutionnel Recueil Dalloz Sous la direction de Doctrine Revue de droit social - Dalloz Revue de droit des sociétés - LexisNexis Et autres Édition Gazette du Palais Gazàeffet de serre