Bibliothèque de droit de l'urbanisme et de l'environnement - Tome 24 - L’entreprise et la lutte contre le changement climatique - 163

L'OBLIGATION D'INFORMATION DE L'ENTREPRISE EN MATIÈRE CLIMATIQUE
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informations sociales, environnementales et sociétales de l'article R. 225-105, II, A du
Code de commerce, les sociétés cotées doivent fournir des informations relatives à la
lutte contre la corruption et aux actions en faveur des droits de l'homme. Ce système
de double liste est largement critiqué par la doctrine qui estime que les informations
supplémentaires devraient être liées aux activités des entreprises et, éventuellement, à
leur caractère transnational, et non à leur mode de financement62.
Mais l'ordonnance du 19juillet 2017 a surtout fait évoluer l'obligation d'information
de l'entreprise en matière climatique en rajoutant de nouveaux éléments sur
lesquels elle doit porter. Dorénavant, les entreprises concernées par l'obligation de
produire une DPEF doivent indiquer : les postes significatifs d'émissions de gaz à
effet de serre générés du fait de l'activité de la société, notamment par l'usage des
biens et services qu'elle produit ; les mesures prises pour l'adaptation aux conséquences
du changement climatique ; et les objectifs de réduction des émissions de gaz à
effet de serre fixés volontairement à moyen et long terme et les moyens mis en œuvre
à cet effet63. De plus, les sociétés cotées doivent donner, dans leur rapport de gestion,
« des indications sur les risques financiers liés aux effets du changement climatique et
la présentation des mesures que prend l'entreprise pour les réduire en mettant en
œuvre une stratégie bas carbone dans toutes les composantes de son activité »64.
Grâce à cette réforme, la question climatique est définitivement entrée dans la législation
sur la transparence extra-financière et dans la gouvernance d'entreprise.
213. Publicité de la DPEF. Par ailleurs, sans préjudice de la publicité inhérente
au rapport de gestion, l'ensemble des informations fournies dans la DPEF devront
faire l'objet d'une publication librement accessible sur le site internet de la société65.
Cette publicité télématique doit intervenir dans un délai de huit mois à compter de la
clôture de l'exercice et durer pendant cinq années66.Ils'agit là d'une nouveauté
appréciable par rapport à l'ancienne version du dispositif, qui répond aux exigences
de transparence et qui facilite l'accessibilité de l'information au profit des parties prenantes.
214.
La « grande » entreprise est donc assujettie à plusieurs obligations légales
d'information en matière climatique qui concernent en premier lieu son empreinte
climatique. Sont visées les émissions des trois scopes, y compris dans le cadre du
bilan GES qui était autrefois limité aux scopes 1 et 2. En outre, doivent être décrites,
dans le « plan de transition » joint au bilan GES ou dans la DPEF, les actions mises en
place pour réduire l'empreinte climatique de l'entreprise. L'entreprise concernée par
la DPEF doit, de surcroît, indiquer des objectifs de réduction des émissions de gaz à
effet de serre qu'elle se fixe volontairement. Depuis l'entrée en vigueur de la taxonomie
verte européenne, elle doit, en outre, publier certains indicateurs relatifs à la part
de ses activités contribuant à la lutte contre le changement climatique ou à
62. Voy. notamment : V. Mercier, « Le fabuleux destin de l'obligation de reporting extra-financier »,
in Jalons pour une économie verte, sous la dir. de V. Mercier et J. Mestre, PUAM, 2012, p. 257-274 ; voy.
également : N. Cuzacq, « Le nouveau visage du reporting extra-financier français », op. cit. : « On aboutit à
des extravagances car la société Carrefour doit publier dans sa déclaration de performance extra-financière
des informations relatives à la corruption et aux droits de l'homme contrairement à Auchan alors que ces
deux entreprises ont de nombreuses similarités ».
63. C. com., art. R. 225-105, II, A, 2º, d).
64. C. com., art. L. 22-10-35.
65. C. com., art. L. 225-102-1, III, al. 4.
66. C. com., art. R. 225-105-1, III.

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