Bibliothèque de droit de l'urbanisme et de l'environnement - Tome 24 - L’entreprise et la lutte contre le changement climatique - 174

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L'ENTREPRISE ET LA LUTTE CONTRE LE CHANGEMENT CLIMATIQUE
notamment aux yeux des investisseurs. Ces derniers sont particulièrement attentifs
aux données extra-financières communiquées par les entreprises dans le cadre de la
mise en œuvre de leurs propres obligations issues du règlement sur informations relatives
à la durabilité dans le secteur des services financiers (règlement SFDR). Néanmoins,
plusieurs observations peuvent être faites.
236. Premièrement, l'article R. 225-105-2 du Code de commerce dispose que la
vérification donne lieu à un avis motivé sur la conformité de la déclaration aux exigences
réglementaires ainsi que sur la sincérité des informations fournies. Cet avis est
transmis aux actionnaires en même temps que le rapport de gestion. Toutefois,
contrairement à la DPEF, il n'a pas à être publié sur le site internet de l'entreprise. Il
en constitue pourtant le guide de lecture et, surtout, de compréhension des données
figurant dans la déclaration.
237. Deuxièmement, s'agissant de la mission de l'organisme tiers indépendant,
le Code de commerce exige deux choses : l'OTI doit, d'abord, attester la présence des
données, ensuite, formuler un avis sur « la sincérité » des informations communiquées.
Les éventuels risques pour l'entreprise sont ainsi limités aux informations
qu'elle a estimé utile de communiquer, en appliquant le principe « comply or
explain ». Le cas échéant, l'OTI pourrait constater que l'entreprise n'a pas fourni certaines
informations, sans pour autant le justifier. Par exemple, elle a exclu du calcul de
ses émissions un site industriel pourtant source d'émissions significatives. L'OTI en
fera alors mention dans son rapport. L'entreprise est libre, ensuite, de faire évoluer son
reporting en prenant en considération les remarques du vérificateur.
Pour délivrer son avis motivé, l'OTI « s'assure de la mise en place par la société
de processus de collecte visant à l'exhaustivité et à la cohérence des informations
devant être mentionnées dans la déclaration »92. À cette fin, il identifie les personnes
qui, au sein de la société, sont en charge des processus de collecte ; s'enquiert de
l'existence de procédures de contrôle interne ; examine par échantillonnage les processus
de collecte, de compilation, de traitement et de contrôle des informations et
réalise des tests de détails, le cas échéant, par des vérifications sur site. Ainsi, selon
l'étendue des diligences menées par l'OTI et le pourcentage d'erreurs acceptable, l'assurance
peut être qualifiée de « modérée » ou « raisonnable » (élevée). L'assurance
modérée est le niveau de revue « standard » réalisée par l'OTI et requis en France.
En complément, une entreprise pourrait toujours demander à l'OTI une assurance raisonnable
sur une sélection d'indicateurs clés de la DPEF (dont les émissions de gaz à
effet de serre), sachant que, pour que l'assurance puisse être considérée comme « raisonnable
», le périmètre vérifié doit représenter au moins 70% du périmètre total
(contre 20 à 70 % pour l'assurance modérée). La fiabilité est alors assurée avec un
très faible pourcentage d'incertitude autorisé (généralement autour des 5 %)93.
En pratique, cependant, très peu d'entreprises sollicitent une assurance raisonnable
sur les postes d'émissions de gaz à effet de serre. Lorsque c'est le cas, l'assurance
raisonnable porte soit sur le scope 1 uniquement, soit sur les scopes 1 et 2. À cet
égard, l'AMF recommande que les entreprises sollicitent une assurance raisonnable
sur tous les postes d'émissions significatifs (scopes 1, 2 et 3) pour augmenter la
92. C. com., art. A. 225-3, I.
93. Voy. M. Capron et F. Quairel, Mythes et réalités de l'entreprise responsable, La Découverte, coll.
« Entreprise et société », 2004, p. 217.

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