Bibliothèque de droit de l'urbanisme et de l'environnement - Tome 24 - L’entreprise et la lutte contre le changement climatique - 194

194
L'ENTREPRISE ET LA LUTTE CONTRE LE CHANGEMENT CLIMATIQUE
caractère « raisonnable » de l'obligation de vigilance laisse une marge de manœuvre à
l'entreprise. Celle-ci peut déterminer son périmètre de vigilance, en identifiant les facteurs
de risques et en déterminant la stratégie de prévention41. Pour autant, il n'est pas
question pour une entreprise d'écarter un facteur de risque, sous prétexte qu'elle n'est
pas concernée. La souplesse laissée aux entreprises devient relative face à la fonction
régulatrice de l'État, et sous la pression de la société civile. On verra plus loin que des
sanctions sont prévues en cas de non-respect des obligations issues de la loi, dont
celle de mettre en œuvre « de manière effective » le plan de vigilance. Cela suppose,
en effet, que les sociétés soient actives, qu'elles prévoient et appliquent des mesures à
même de prévenir les atteintes créées, non seulement directement, mais aussi indirectement.
267.
Activités concernées. Les entreprises débitrices de l'obligation de vigilance
doivent identifier les risques liés à leurs propres activités, mais pas seulement.
En effet, l'obligation de vigilance s'étend également aux filiales sur lesquelles la
société mère exerce un contrôle exclusif, soit par la détention directe ou indirecte de
la majorité des droits de vote, soit par la désignation, pendant deux exercices successifs,
de la majorité des membres des organes d'administration, de direction ou de surveillance,
soit par l'exercice d'une influence dominante en vertu d'un contrat ou de
clauses statutaires. Cela permet d'inclure dans la sphère de la vigilance l'activité des
concessionnaires, franchisés ou autres entreprises sur lesquelles la société dominante
s'est réservée par contrat un pouvoir de contrôle exclusif. De plus, doivent être prises
en compte les activités des sous-traitants et des fournisseurs avec lesquels est entretenue
« une relation commerciale établie », définie en jurisprudence comme « la relation
dont chaque partenaire peut raisonnablement anticiper la poursuite pour l'avenir »42.
268. Le plan de vigilance doit naturellement porter sur les risques résultant des
émissions de gaz à effet de serre. En effet, « toutes les atteintes à l'environnement
quelles qu'elles soient, et donc notamment celles qui résultent du réchauffement climatique,
ont vocation à faire l'objet de mesures d'identification des risques et de prévention
des dommages »43.
§2. L'APPLICATION DU DEVOIR DE VIGILANCE EN MATIÈRE CLIMATIQUE
269. Aujourd'hui, il n'est plus sérieusement contesté que le changement climatique
porte et portera atteinte tant aux droits humains qu'àl'environnement. Par
conséquent, si les activités de certaines entreprises génèrent directement ou indirectement
une quantité importante de gaz à effet de serre, une stratégie de réduction appropriée
doit être élaborée, en adéquation avec les objectifs de prévention de la loi (I).
La proposition de directive européenne en matière de devoir de vigilance des
entreprises va un peu plus loin puisqu'elle consacre un article spécifique à la lutte
contre le changement climatique (article 15 de la proposition de directive). Or, nous
allons voir que tout en lui consacrant un article spécifique, elle semble l'exclure du
41. M.-P. Blin-Franchomme et A. Constantin, « Devoir de vigilance - Les organes de gouvernance
des entreprises en première ligne », Revue Lamy Droit des affaires, nº 104, 2015.
42. Cass. com., 15 septembre 2009, nº 08-19200.
43. N. Rias, « Quel rôle pour le devoir de vigilance dans la responsabilité climatique », in Le changement
climatique, quel rôle pour le droit privé ?, sous la dir. deM. Hautereau-Boutonnet et
S. Porchy-Simon, Dalloz, coll. « Thèmes et commentaires », 2019, p. 165-177, spéc. p. 169.

Bibliothèque de droit de l'urbanisme et de l'environnement - Tome 24 - L’entreprise et la lutte contre le changement climatique

Table des matières de la publication Bibliothèque de droit de l'urbanisme et de l'environnement - Tome 24 - L’entreprise et la lutte contre le changement climatique