Bibliothèque de droit de l'urbanisme et de l'environnement - Tome 24 - L’entreprise et la lutte contre le changement climatique - 214

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L'ENTREPRISE ET LA LUTTE CONTRE LE CHANGEMENT CLIMATIQUE
liste officielle) et leurs plans sont minutieusement analysés. Sur la base des informations
récoltées, les associations interpellent les « mauvais joueurs », leur posent des
questions, leur suggèrent des améliorations.
Dans l'édition 2021 du radar de vigilance, 263 entreprises soumises à la loi ont été
identifiées. Il s'est avéré que 44 d'entre elles, soit 17% de l'effectif, n'ont pas publié de
plan au cours des trois dernières années. À ce sujet, les associations évoquent un « relatif
sentiment d'impunité » de la part de certaines entreprises qui « s'estiment libres de se
conformer ou non aux dispositions de la loi ». À titre d'exemple, la société RATP Développement,
qui n'a pas mis à jour son plan de vigilance, a invoqué la crise sanitaire pour
se justifier. Le groupe alimentaire Savencia, qui n'a pas rendu public son plan de vigilance,
a expliqué que le plan est transmis à ses salariés, à travers une plateforme digitale
interne. La compagnie d'assurance Generali, qui n'a pas publié de plan de vigilance, a
estimé que la publication d'une déclaration de performance extra-financière suffit, d'autant
plus que, selon elle, « les opérations d'assurance et activités financières ne sont clairement
pas visées par la loi ». Or, la loi ne distingue pas selon le type d'activité, elle
prévoit uniquement des critères de seuils. D'autres sociétés mères renvoient la responsabilité
à leurs filiales ou élaborent des stratégies de contournement de la loi, par exemple,
en tombant sous le seuil du nombre de salariés (c'est le cas de Primark France qui est
passé de 5 452 salariés en 2019 à 3 929 salariés en 2020).
Mais parfois, cet outil est également source d'amélioration de l'application par les
entreprises des obligations de vigilance. Interpellées par les associations, des entreprises
ont ainsi fini par publier leur plan qui était jusqu'alors soit inexistant (c'est le cas notamment
d'Amazon France Logistique, deNestlé France, de Castorama France), soit confidentiel
(c'est le cas du groupe Somdiaa qui est basé en France et qui produit et commercialise
des denrées agro-alimentaires en Afrique). Cela permet aussi à certaines
entreprises de corriger leur plan, sous la pression de leurs parties prenantes externes,
afin de mieux prendre en compte les risques résultant de telle ou telle activité.
316. Le « benchmark de la vigilance climatique ». Plus spécifiquement en
matière climatique, l'association Notre affaire à tous publie chaque année ce qu'elle
appelle le « benchmark de la vigilance climatique ». L'objectif de cette étude est d'évaluer
la transparence et la suffisance des engagements des entreprises soumises à la loi sur
le devoir de vigilance en matière climatique. Les critères de notation de ce benchmark
contribuent à un modèle d'évaluation de la conformité des plans de vigilance en matière
climatique. Une notation de 1 à 100 est attribuée à chacune des entreprises selon les trois
axes suivants : identification des risques climatiques, prévention des atteintes graves liées
au climat et intégration des informations climatiques dans le plan de vigilance.
Dans le rapport publié en juillet 2022, l'association relève que, cinq ans après
l'adoption de la loi, les entreprises n'adaptent toujours pas leur action face à la crise
climatique. Société Générale, Auchan, Casino, Eiffage, Bolloré, TotalEnergies, Bouygues
et BNP Paribas se situent tout en bas du classement, en raison de politiques
climatiques particulièrement insuffisantes. De nombreuses défaillances sont mises en
lumière, notamment concernant l'identification des émissions de gaz à effet de serre
indirectes et la mise en œuvre des engagements de réduction des émissions100.
100. Voy. le rapport complet, disponible sur le site de l'association : Notre affaire à tous, Benchmark
de la vigilance climatique des multinationales, juillet 2022.

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