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Titre I
LA RESPONSABILITÉ CLIMATIQUE
DE L'ENTREPRISE DE LEGE LATA
328. On connaît, en droit de la responsabilité, différents régimes qui peuvent a
priori être mobilisés dans le cadre d'un contentieux climatique dirigé contre une
entreprise. En effet, la responsabilité de l'entreprise peut reposer sur différents fondements
et prendre différentes formes. Les premiers contentieux climatiques témoignent
de cette diversité.
La responsabilité climatique de l'entreprise peut d'abord être recherchée sur le
plan civil. Cette approche semble être celle privilégiée par les requérants. Pour autant,
malgré le développement récent de nombreuses obligations climatiques, dont la particularité
est d'établir un pont entre la responsabilisation ex ante de l'entreprise et sa
responsabilité juridique, des difficultés majeures persistent lorsqu'il s'agit d'engager
la responsabilité de l'entreprise pour sa contribution au réchauffement climatique.
Premièrement, il semble difficile de qualifier de « faits générateurs » d'une responsabilité
délictuelle des activités économiques exercées légalement. Deuxièmement, il est
difficile d'imputer à un émetteur particulier les conséquences d'un phénomène par
définition planétaire. Cela pose la question de savoir si la responsabilité civile est
apte à appréhender le phénomène du changement climatique, autrement dit, si elle
peut garantir sa prévention et l'indemnisation de ses conséquences dommageables.
La responsabilité climatique de l'entreprise peut aussi être recherchée sur le plan
pénal. Le droit pénal de l'environnement a connu récemment un renforcement, illustré
notamment par la consécration d'un « délit d'écocide » et par la création d'un dispositif
de justice pénale négociée (la convention judiciaire d'intérêt public environnementale).
Il reste que l'apport de ces innovations pour la matière climatique est en
réalité assez modeste. Sur le plan pénal, le « fait climatique » n'est toujours pas
réprimé en tant que tel. En revanche, certaines infractions issues du droit de la
consommation ou du droit des affaires pourraient trouver application en matière climatique
dans le cadre de contentieux climatiques « indirects ».
Ces pistes sont certes intéressantes, mais le constat demeure le même : de lege
lata, le droit de la responsabilité, qu'elle soit civile (Chapitre 1) ou pénale (Chapitre
2), n'appréhende pas suffisamment le changement climatique.

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