Bibliothèque de droit de l'urbanisme et de l'environnement - Tome 24 - L’entreprise et la lutte contre le changement climatique - 253

LA RESPONSABILITÉ CIVILE DE L'ENTREPRISE DANS LE DOMAINE CLIMATIQUE
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émerge au niveau global et tend à se dissoudre au niveau individuel. Un auteur soulève
ainsi le paradoxe entre, d'une part, cette dilution des responsabilités et, d'autre
part, le fait que les sociétés contemporaines se caractérisent par une baisse du seuil
d'acceptabilité des risques110. Ainsi que le résume cet auteur : « De nos jours, les risques
scientifiques et technologiques ne connaissent plus de limites qu'elles soient
géographiques, temporelles ou sociales, leur nature exacte et leur probabilité de survenance
sont inconnues. Se pose alors la question de savoir si les règles de droit positif
permettent encore de les imputer à quiconque »111.
En effet, l'existence de nombreux facteurs d'incertitudes rend difficile la preuve
de la causalité. Un premier facteur important est l'éloignement géographique entre
l'origine de l'atteinte et le lieu de sa réalisation. Que l'on songe notamment à l'ensemble
des faits de pollution112. Dans ce domaine, l'éloignement rend d'autant plus
complexe la détermination du cheminement du polluant que l'atteinte est en principe
inaccessible aux sens et difficile à tracer113. Un deuxième facteur est l'éloignement
temporel. Très souvent, les effets du polluant ne se manifestent pas immédiatement
ou ne se déclenchent qu'à partir d'un certain seuil de concentration. C'est le cas en
matière de pollutions diffuses. Enfin, d'autres difficultés sont liées à la détermination
de l'auteur de la pollution. Nombreuses sont les situations de pollutions anonymes.
Toutes ces incertitudes compliquent la tâche du juge lorsqu'il doit se prononcer
sur l'existence de la responsabilité. Pour autant, il ne peut « invoquer l'incertitude
scientifique pour refuser de statuer »114 sous peine de déni de justice. Le doute a sa
place obligée dans le droit, il est consubstantiel au droit115, si bien que le juge n'a pas
d'autre choix que de s'accommoder « de l'incertitude, de l'imprécision et même d'un
certain désordre »116. La matière climatique est l'illustration parfaite d'un domaine où
l'incertitude scientifique rend particulièrement difficile l'établissement du lien de causalité
et l'imputation de la responsabilité juridique.
372. L'imputation de la responsabilité dans le contexte précis du changement
climatique. Qui est responsable des dégâts causés par le changement climatique
? Comme l'a exposé parfaitement le Professeur Neyret : « Certes, les activités
humaines à l'origine des émissions de gaz à effet de serre sont connues, comme l'industrie
pétrolière, l'industrie chimique, le bâtiment ou les transports. Mais qui poursuivre
parmi tous les intervenants de la chaîne de production-distribution ? En matière
de transports, par exemple, qui de l'État, des constructeurs automobiles, des compagnies
pétrolières, des compagnies d'autoroute ou bien encore des propriétaires de
110. L. Mazeau, « L'imputation de la responsabilité civile en contexte d'incertitude scientifique et
technologique », Cahiers Droit, Sciences & Technologies, nº 4, 2014, p. 145-158.
111. Ibid.
112. G. Martin, De la responsabilité civile pourfaits de pollution au droit à l'environnement, thèse,
Université de Nice, 1976, passim, spéc. p. 159.
113. M. Rèmond-Gouilloud, Du droit de détruire. Essai sur le droit de l'environnement, PUF, coll.
« Les voies du droit », 1989, p. 245.
114. L. Grynbaum, « La certitude du lien de causalité en matière de responsabilité est-elle un leurre
dans le contexte d'incertitude de la médecine ? Le lien de causalité en matière de santé : un élément de la
vérité judiciaire », D., 2008, p. 1928.
115. F. Terré (dir.), Le doute et le droit, Dalloz, coll. « Philosophie et théorie générale du droit »,
1994.
116. M. Delmas-Marty, « Réinventer le droit commun », D., 1995, p. 1.
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