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L'ENTREPRISE ET LA LUTTE CONTRE LE CHANGEMENT CLIMATIQUE
des questions sensibles, telle la protection des droits de l'homme. Les grands procès
environnementaux et climatiques démontrent justement le lien entre les atteintes graves
à l'environnement et les violations des droits de l'homme.
428. La convention judiciaire d'intérêt public est donc un outil intéressant, qui
présente néanmoins des fragilités. Si elle offre potentiellement aux entreprises une
nouvelle manière de traiter le risque contentieux climatique par la négociation, elle
doit être davantage encadrée et adaptée à la matière climatique. Son utilisation sans
garde-fous est impensable.
429. En résumé, dans le cadre de cette section, nous avons étudié les récents
progrès du droit pénal de l'environnement, afin de mesurer leur impact dans le
domaine climatique. Assurément, certains progrès sont bénéfiques pour la cause climatique.
Il en est ainsi de la spécialisation des tribunaux sur les questions environnementales.
D'autres le sont moins. On a pu regretter ainsi la transformation du crime
d'écocide en « délit d'écocide » et la définition maladroite qui en est donnée par le
législateur (et qui équivaut, en réalité, à une absence de définition !). Il n'est pas certain
que ce délit puisse fonder la condamnation au pénal d'une entreprise dans le
cadre d'un procès climatique. Contrairement à ce qui était espéré, la création d'une
convention judiciaire d'intérêt public environnementale ne résout pas non plus toutes
les difficultés.
Finalement, les progrès sont surtout à faire. La loi pénale doit encore trouver la
bonne façon, conforme à ses principes, d'appréhender les atteintes au climat et de
réprimer les comportements qui provoquent des changements climatiques. En attendant,
le droit pénal peut néanmoins jouer un rôle dans le cadre de certains contentieux
climatiques indirects.
SECTION 2
DES INFRACTIONS DU DROIT PÉNAL APPLIQUÉES
EN MATIÈRE CLIMATIQUE
430. Les récentes réformes du droit pénal de l'environnement n'ont certainement
pas révolutionné la responsabilité pénale des entreprises dans le domaine climatique.
À l'heure actuelle, il n'y a pas de contentieux climatique direct, même
embryonnaire, qui mobiliserait cette responsabilité pénale des entreprises émettrices
de gaz à effet de serre. D'autres leviers d'action sont cependant à prendre en compte.
On pense ici à certaines infractions du droit de la consommation, i.e. les pratiques
commerciales trompeuses sanctionnées par le Code de la consommation (§ 1), et du
droit des affaires, i.e. le délit d'informations fausses ou trompeuses sanctionné par le
Code monétaire et financier (§ 2), qui peuvent potentiellement trouver application
dans le cadre de procès climatiques. Ces « contentieux climatiques indirects » risquent
de connaître un réel développement prochainement.
§1. L'APPLICATION DES INFRACTIONS DU DROIT DE LA CONSOMMATION
EN MATIÈRE CLIMATIQUE
431. Le droit français sanctionne pénalement les pratiques commerciales trompeuses
des entreprises. Cette infraction est issue de la directive 2005/29/CE du 11 mai
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