Bibliothèque de droit de l'urbanisme et de l'environnement - Tome 24 - L’entreprise et la lutte contre le changement climatique - 30

30
L'ENTREPRISE ET LA LUTTE CONTRE LE CHANGEMENT CLIMATIQUE
déployaient pas à l'échelle globale. Admettons que les États expriment unanimement
la nécessité de lutter contre le changement climatique en tirant un trait sur les énergies
fossiles, et qu'ils parviennent à un consensus quant aux actions à mettre en œuvre. Il
demeure très difficile d'imaginer qu'ils puissent du jour au lendemain, comme par
magie, changer de paradigme et modifier les rapports de force que la mondialisation
a établis, pour imposer ces actions aux acteurs économiques. La mondialisation a
entraîné la remise en cause des ordres juridiques nationaux et l'autonomisation des
acteurs économiques. Mais qu'entend-on précisément par « acteurs économiques » ?
Les acteurs économiques, dans le contexte de la mondialisation, sont ces acteurs
que Gérard Farjat qualifiait de « pouvoirs privés économiques »65. Dès 1971, Farjat
analysait leur entrée dans les catégories fondamentales du droit interne et soulignait
leur rôle en droit économique. D'ailleurs, le débordement des catégories juridiques
traditionnelles est l'une des multiples conséquences de la mondialisation sur les systèmes
de droit.
18. Les « pouvoirs privés économiques » sont investis d'un pouvoir « analogue
sur le plan matériel à celui de la puissance publique »66. Acteurs essentiels du
marché, les pouvoirs privés économiques ont une influence sur le pôle politique et
constituent les vrais centres de décision de l'économie mondiale. Dans un monde
tissé de liens de dépendance et de pouvoir, ils détiennent des prérogatives qui ressemblent
fortement à des prérogatives de commandement. Tel un « chef» politique, ils
ont une autorité dans le système économique et un pouvoir sans équivoque. Ils sont
charismatiques, et cette qualité agit sur la manière dont on les perçoit. Ils détiennent,
en grande partie, les principaux moyens de communication et d'information, ce qui
leur permet de contrôler au plus près l'image qu'ils envoient d'eux-mêmes.
Quel est le statut des pouvoirs privés économiques ? N'ayant pas de statut juridique
qui leur serait propre, les pouvoirs privés économiques sont un « concept » ; ce
sont des « centres d'intérêts »67. Cette qualification doctrinale, également issue des
travaux de Gérard Farjat, désigne une « catégorie intermédiaire entre les personnes
juridiques et les choses »68. La famille, le groupe de sociétés, l'entreprise, l'animal,
l'embryon, la nature n'ont pas la personnalité juridique. Ce sont pourtant « des points
d'imputation du droit »69. Ils intéressent le droit. Émilie Gaillard, dans sa thèse de
doctorat, a rangé dans cette catégorie les générations futures70. Tout comme pour
celles-ci, la difficulté est grande de déterminer le statut juridique des pouvoirs privés
économiques. Pourtant, le droit ne peut pas les ignorer. Une branche du droit s'y intéresse,
d'ailleurs, tout particulièrement : il s'agit du droit économique, présenté généralement
comme le droit des décideurs et des organisateurs de l'économie.
19. Pour résumer, on avait dit que le changement climatique était la conséquence
malheureuse des activités humaines, que ce phénomène a connu une accélération
importante avec la croissance économique, que cette croissance économique
était une croissance à l'échelle mondiale. La mondialisation a remis en cause la
65. G. Farjat, Droit économique, op. cit. ; id., Pour un droit économique, op. cit., p. 67-73.
66. G. Farjat, « Les pouvoirs privés économiques », in Souveraineté étatique et marchés internationaux
à lafin du XXe siècle, Mélanges en l'honneur de Ph. Kahn, Litec, 2000, p. 613.
67. G. Farjat, « Entre les personnes et les choses, les centres d'intérêts », RTD civ., 2002, p. 221.
68. Ibid.
69. Ibid.
70. É. Gaillard, Générations futures et droit privé. Vers un droit des générations futures, op. cit.

Bibliothèque de droit de l'urbanisme et de l'environnement - Tome 24 - L’entreprise et la lutte contre le changement climatique

Table des matières de la publication Bibliothèque de droit de l'urbanisme et de l'environnement - Tome 24 - L’entreprise et la lutte contre le changement climatique