Bibliothèque de droit de l'urbanisme et de l'environnement - Tome 24 - L’entreprise et la lutte contre le changement climatique - 403

LA MISE EN ŒUVRE DE LA RESPONSABILITÉ CLIMATIQUE DE L'ENTREPRISE
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fasse naître, pour l'avenir, de nouveaux dommages. Il n'en reste pas moins qu'il ne
s'agit plus simplement de réparer le dommage mais de faire cesser le fait dans lequel
il prend sa source »168.
636. L'action en cessation de l'illicite dans le projet de réforme du droit de
la responsabilité civile du 13 mars 2017. La fonction de prévention qui s'exprime à
travers l'action en cessation de l'illicite est clairement mise en lumière dans le projet
de réforme du droit de la responsabilité civile du 13 mars 2017. Ce projet de réforme
prévoit d'introduire à l'article 1266 une règle générale consacrant la cessation de l'illicite,
étant rappelé que celle-ci est actuellement gouvernée par des textes épars et
n'est envisagée que ponctuellement pour certains faits illicites169. Le projet d'article
1266 dispose qu'« en matière extracontractuelle, indépendamment de la réparation
du préjudice éventuellement subi, le juge peut prescrire les mesures raisonnables propres
à prévenir le dommage ou faire cesser le trouble illicite auquel est exposé le
demandeur ». L'article 1279-6 prévoit expressément que ces dispositions sont applicables
au trouble illicite auquel est exposé l'environnement. Par ailleurs, la rédaction de
ce texte est très proche de celle de l'article 1252 du Code civil qui s'applique en
matière de préjudice écologique (v. infra). Il ressort de ces deux textes que la prévention
n'est pas nécessairement subordonnée à l'exigence d'illicéité ; elle est simplement
conditionnée au respect de l'exigence de « mesures raisonnables ». Nous y
reviendrons.
637. L'action en cessation de l'illicite, que la loi a d'ores et déjà reconnue dans
le domaine environnemental, en particulier dans le cadre de l'action de groupe environnementale
et dans le cadre de l'action en réparation du préjudice écologique, et qui
a connu un développement important dans la jurisprudence environnementale170,
pourrait se développer prochainement dans le contentieux climatique.
B. L'ACTION EN CESSATION DE L'ILLICITE DANS LE CONTENTIEUX
CLIMATIQUE
638. L'action en cessation de l'illicite dans le cadre de l'action de groupe
siècle a
environnementale (indemnisation des préjudices personnels de masse171). La loi
nº 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe
créé l'action de groupe environnementale172.L'article L. 142-3-1 du Code de l'environnement
qui en est issu constitue, à ce titre, l'aboutissement d'un débat parlementaire
plus ancien. Deux ans plus tôt, la loi nº 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la
consommation, dite loi Hamon, avait finalement renoncé à ouvrir cette voie de
168. Ibid., nº 127.
169. Par exemple, en cas d'atteinte à la vie privée (Cass. 1re
civ., 2juillet 2014, nº 13-21929, Dalloz
actualité, 30juillet 2014, obs. Th. Douville) ou en matière de pratiques restrictives de concurrence
(C. com., art. L. 442-4).
170. Notamment en matière de trouble anormal de voisinage, voy. supra nº 356.
171. Voy. sur la notion de dommages de masse : A. Guégan-Lécuyer, Dommages de masse et responsabilité
civile, préf. P. Jourdain, LGDJ, 2006.
172. Voy. sur l'action de groupe environnementale : M. Bacache, « L'action de groupe en matière
environnementale », Énergie - Environnement - Infrastructures, nº 3, mars 2017, étude 8 ; M. Memlouk et
S. Gonin, « L'action de groupe en matière environnementale », BDEI, 2017, nº 69, p. 25 ; M. Lamoureux,
«L'action de groupe environnementale en France », in Procès et environnement, quelles actions enjustice
pour l'environnement ?, sous la dir. de M. Hautereau-Boutonnet et È. Truilhé, DICE Éditions, coll.
« Confluence des droits », 2020, p. 65-74.

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