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L'ENTREPRISE ET LA LUTTE CONTRE LE CHANGEMENT CLIMATIQUE
de l'action devient alors le fait illicite. Or, ce fait illicite peut aussi être appréhendé
lorsqu'il est simplement porteur de risque. Ainsi, en présence d'un « risque préjudiciable
», il est possible de mettre en œuvre l'action préventive.
II. L'ACTION PRÉVENTIVE EN CAS DE RISQUES DE DOMMAGES
CLIMATIQUES
642. Une action fondée sur le droit commun de la responsabilité civile. En se
détachant de toute exigence de préjudice, l'action préventive est « uniquement motivée
par la régulation des comportements futurs et de leurs effets »178. Elle est donc
d'une grande utilité dans le contentieux climatique puisque le risque y est souvent
certain alors même que le préjudice n'est pas encore nécessairement né. Cette action
préventive peut parfaitement relever de la responsabilité civile dès lors que l'on
accepte de donner toute sa place au « risque préjudiciable » tel que précédemment
défini179. Ainsi, dans le cadre d'une action préventive, notamment fondée sur le
droit commun de la responsabilité civile, le juge pourrait-il prescrire à l'entreprise
des mesures afin d'éviter que les risques de dommages climatiques ne se réalisent.
Avant de distinguer ces différentes mesures selon qu'elles interviennent dans le
cadre du contentieux de l'adaptation ou de l'atténuation du changement climatique,
nous ferons quelques remarques générales qui concernent les deux types de contentieux.
Les mesures préventives ainsi prescrites doivent, de préférence, être des mesures
« d'action » et non « d'inaction », c'est-à-dire des obligations de faire et non des
obligations de ne pas faire. Il est exigé, en outre, que ces mesures soient « raisonnables
».
643. Des mesures « d'action ». En matière climatique, il est sans doute préférable,
dans le cadre d'une action préventive, mais aussi d'ailleurs dans le cadre d'une
action en cessation de l'illicite, de demander au juge la prescription de mesures
«d'action » plutôt que de mesures « d'inaction » ou « négatives » telle la cessation
pure et simple d'activités dommageables. Il n'est pas question ici de la cessation du
fait illicite àl'origine du préjudice ou du risque préjudiciable, mais bien de celle de
l'activité même qui cause ce préjudice ou génère ce risque. Le juge peut-il interdire
cette activité dès lors qu'elle fait l'objet d'une autorisation administrative ?
La question est importante en matière climatique dans la mesure où de nombreuses
activités aux conséquences préjudiciables pour le climat s'exercent de manière
parfaitement légale. Cette question n'est pas totalement tranchée. Le principe de la
séparation des pouvoirs des autorités administratives et judiciaires, issu de la loi des
16 et 24 août 1790 et du décret du 16 fructidor an III, interdit au juge judiciaire de
prescrire des mesures qui seraient incompatibles avec l'autorisation administrative
délivrée à l'entreprise. Ainsi, en matière d'installations classées, le juge judiciaire se
montre assez réticent. Il s'interdit de prescrire des mesures de remise en état et de
cessation du trouble lorsqu'elles conduisent à contredire les autorisations données par
l'administration180. Comme l'expliquent certains auteurs, le juge judiciaire « s'interdit
178. M. Mekki, « La place du préjudice en droit de la responsabilité civile. Rapport de synthèse », op.
cit., spéc. p. 188.
179. Voy. supra nº 559 s.
180. Voy. sur cette question : G. Viney, P. Jourdain et S. Carval, Traité de droit civil, Les effets de la
responsabilité, LGDJ, 4e éd., 2017, nº 100 et s.
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