Bibliothèque de droit de l'urbanisme et de l'environnement - Tome 24 - L’entreprise et la lutte contre le changement climatique - 59

LA GESTION DES RISQUES D'ENTREPRISE
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raisonnable, le juge peut, à la demande d'une partie, réviser le contrat ou y mettre fin,
à la date et aux conditions qu'il fixe ». L'article 1195 du Code civil met en place un
dispositif supplétif14, ce qui signifie deux choses. D'une part, les clauses qui écartent
le jeu de l'article 1195 en excluant l'intervention du juge en cas de changement de
circonstances sont valables. D'autre part, les nombreuses clauses, très fréquentes
avant la réforme, par lesquelles les parties prévoient elles-mêmes l'adaptation de
leur contrat en cas de changement de circonstances selon des modalités autres que
celles de l'article 1195, demeurent intéressantes. Il en va ainsi des clauses d'adaptation.
D'ailleurs, comme le souligne un auteur, « l'esprit du dispositif légal est de laisser
d'abord aux parties une opportunité d'organiser par elles-mêmes le traitement de
l'imprévision. Le caractère subsidiaire de l'interférence du juge le montre. Or, que
font les parties au travers d'une clause d'adaptation sinon cela ? »15.
En tout état de cause, la théorie de l'imprévision a peu de chances de prospérer
en matière climatique. En effet, la difficulté est grande de démontrer que le changement
de circonstances était imprévisible au moment du contrat. Les données scientifiques
sur le changement climatique sont de plus en plus disponibles et accessibles, et
les risques encourus sont de plus en plus connus.
Bien avant la réforme du droit des obligations, la pratique avait donc développé
les clauses d'adaptation dans le but d'anticiper les changements de circonstances16
pouvant affecter l'exécution des contrats de longue durée. Sommairement, deux
types de clauses s'étaient développés17 : les clauses d'adaptation automatique et les
clauses d'adaptation non automatique. Aujourd'hui plus que jamais, ces clauses ont
un rôle à jouer dans l'intégration des risques liés au changement climatique.
61. Clauses d'adaptation automatique. Les clauses d'adaptation automatique
peuvent s'avérer très utiles aux contractants pour se prémunir contre les aléas météorologiques
induits par le changement climatique. Certes, leur élaboration n'est pas chose
aisée. Les parties doivent, d'une part, prévoir les risques encourus par le contrat, d'autre
part, imaginer des mécanismes qui puissent automatiquement les compenser. Ainsi, si
les parties identifient un risque météorologique susceptible d'affecter un élément du
contrat, elles peuvent inclure une clause destinée à l'appréhender. Cette clause peut
notamment prévoir une adaptation automatique du prix18 (« clause d'indexation »), du
délai d'exécution ou de la date d'exécution de la prestation.
14. Voy. sur le caractère supplétif de l'article 1195 du Code civil : Ph. Stoffel-Munck, « L'imprévision
et la réforme des effets du contrat », RDC, hors-série, 2016, p. 30 ; M. Mekki, « Le juge et les remèdes à
l'inexécution du contrat », op. cit. :« À l'analyse de l'ordonnance, la situation est plus complexe. La première
impression est celle d'un recul du juge qui se heurte à une forte montée de l'unilatéralisme dans le
contrat et à une prolifération des clauses contractuelles encouragée par l'ordonnance. [...] Le rapport remis
au président de la République est en ce sens lorsqu'il précise que tout ce qui n'est pas formellement qualifié
d'impératif est supplétif. Les parties sont ainsi, comme le rappelle le principe de liberté contractuelle posé à
l'article 1102 au sein des dispositions liminaires, invitées à déroger, évincer, aménager les dispositions du
Code civil afin d'en faire un contrat sur mesure. L'enflure contractuelle qui en découle est inévitable ».
15. Ph. Stoffel-Munck, « L'imprévision et la réforme des effets du contrat », op. cit.
16. B. Fauvarque-Cosson, « Le changement de circonstances », RDC, nº 1, 2004, p. 67.
17. R. Fabre, « Les clauses d'adaptation dans les contrats », RTD civ., 1983, p. 1-30.
18. Il a pu être observé que de telles clauses sont très souvent stipulées dans les contrats d'approvisionnement
en matières premières : G. Rabu, « La clause d'adaptation », in Les principales clauses des
contrats d'affaires, sous la dir. de F. Buy, M. Lamoureux, J. Mestre et J.-Ch. Roda, LGDJ, 1re
éd., 2011,
p. 52. Voy. également : M. Hautereau-Boutonnet, « Le potentiel climatique du contrat d'approvisionnement
transnational », Énergie - Environnement - Infrastructures, nº 6, 2016, étude 14.
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