Bibliothèque de droit de l'urbanisme et de l'environnement - Tome 24 - L’entreprise et la lutte contre le changement climatique - 83

LA GESTION DES RISQUES D'ENTREPRISE
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Les activités « habilitantes » réunissent les activités qui ne sont pas « durables »,
mais qui permettent à d'autres activités de contribuer de manière substantielle à l'objectif
d'atténuation du changement climatique. Autrement dit, elles assurent l'efficacité
des activités « durables » en leur permettant de produire leurs effets bénéfiques. À
titre d'illustration, la construction d'infrastructures pour la mobilité des personnes est
une activité « habilitante », dès lors qu'elle est destinée à la mobilité active (marche,
vélo), ou bien à la recharge électrique ou le réapprovisionnement en hydrogène.
Enfin, les activités « transitoires » sont les activités pour lesquelles il n'existe pas
d'alternative bas carbone économiquement ou technologiquement viable (e.g. production
d'aluminium, transport ferroviaire, etc.). Ces activités peuvent être considérées
comme contribuant substantiellement à l'atténuation du changement climatique
notamment lorsqu'elles « présentent des niveaux d'émission de gaz à effet de serre
qui correspondent aux meilleures performances du secteur ou de l'industrie » et qu'elles
« n'entravent pas le développement ni le déploiement de solutions de remplacement
sobres en carbone ». Par définition, ces activités n'existent que pour permettre
le passage d'un état actuel à un état futur, ce qui n'est pas toujours évident à démontrer.
100.
Application de la taxonomie verte. À travers cette classification, la taxonomieverteaévidemment
pour but d'orienter les investissements vers des activités durables.
Comme évoqué plus haut, le règlement Taxonomie, qui constitue le cœur du dispositif,
a été complété au fil de l'eau par des actes délégués. L'adoption souvent
controversée de ces derniers a témoigné des difficultés que l'on éprouve dans la définition
d'un langage commun visant à lutter contre le greenwashing. Les actes délégués
ont fait l'objet d'âpres négociations et relevé de nombreuses tensions. L'exemple le plus
emblématique est celui de l'acte délégué complémentaire sur le climat du 9mars 2022,
qui a inclus l'énergie nucléaire et le gaz fossile dans la taxonomie verte, en mettant
simplement en place quelques garde-fous125 assurément insuffisants126.
Même si le caractère « vert » de certaines activités incluses dans la taxonomie
peut se discuter, le dispositif devrait permettre de faciliter l'investissement durable
et d'accélérer la transition écologique. La taxonomie s'adresse principalement aux
investisseurs, mais son périmètre est, en réalité, plus large puisqu'elle oblige également
les entreprises non-financières d'ores et déjà concernées par l'obligation de produire
une déclaration de performance extra-financière127. Concrètement, celles-ci
devront indiquer la part de leur chiffre d'affaires, de leurs investissements et de
leurs dépenses qui correspond à des activités durables. L'idée est donc de créer une
nouvelle dynamique transformatrice du système financier. Pour cela, la taxonomie
125. À titre d'exemple, s'agissant des centrales fonctionnant au gaz, le document précise qu'elles
doivent émettre moins de 100 g de CO2 par kilowattheure (CO2
/kWh). Les centrales ayant obtenu leur permis
de construire avant 2030 auront un seuil d'émissions plus élevé, jusqu'à 270 g de CO2/kWh. Les infrastructures
existantes beaucoup plus polluantes (charbon) devront être remplacées et utiliser au moins 30%
de gaz renouvelable ou peu carboné dès 2026, puis 55 % en 2030.
126. Voy. pour une étude critique et très complète : P. Abadie, « Nucléaire et gaz fossile : deux
ombres au tableau de la taxonomie verte », Énergie - Environnement - Infrastructures, nº 8-9, 2022,
étude 21.
127. Nous verrons plus loin que, parallèlement, la directive sur le reporting extra-financier (directive
CSRD) vise à étendre le champ d'application de l'obligation de reporting en revoyant à la baisse les seuils
des entreprises couvertes et en incluant certaines PME cotées (COM(2021) 189 final, 21 avril 2021). Le
nombre d'entreprises couvertes passerait ainsi de 11 000 à environ 50 000.

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