Bibliothèque de droit de l'urbanisme et de l'environnement - Tome 24 - L’entreprise et la lutte contre le changement climatique - 87

LA GESTION DES RISQUES D'ENTREPRISE
87
Toutefois, dans les deux cas, les conseils d'administration se sont montrés hostiles
à ces résolutions. Le CA de Vinci a refusé purement et simplement d'inscrire la
résolution à l'ordre du jour140, tandis que le CA de Total a accepté de soumettre la
résolution au vote de l'assemblée générale tout en s'y opposant141. Au soutien de
leur opposition, les conseils d'administration ont évoqué une violation du principe
de séparation des pouvoirs entre les organes de la société anonyme dégagé par l'arrêt
Motte du 4juin 1946142. En vertu de ce principe, « il n'appartient [...] pas à l'assemblée
générale d'empiéter sur les prérogatives du conseil en matière
d'administration »143. Ces prérogatives sont décrites à l'article L. 225-35 du Code de
commerce. En effet, le conseil d'administration détermine les orientations de l'activité
de la société et veille à leur mise en œuvre, en prenant en considération les enjeux
sociaux et environnementaux de son activité144.Enl'occurrence, les conseils d'administration
se sont donc opposés aux projets de résolutions en estimant que la prise en
considération des enjeux climatiques et la définition d'une stratégie de lutte contre le
réchauffement climatique, ne relèvent aucunement de la compétence de
l'assemblée145.
140. Dans un courrier en réponse en date du 17 mars 2020, publié sur le site internet de la société, le
Président-directeur général de Vinci a indiqué que le conseil d'administration avait décidé de ne pas donner
une suite favorable à cette demande d'inscription de résolutions à l'ordre du jour de l'assemblée, en relevant
notamment que : « la première résolution proposée prévoit des dispositifs qui aboutissent à une immixtion
de l'assemblée dans les fonctions et le rôle du conseil et donc à un empiètement de ses pouvoirs. En
effet, seul le conseil d'administration est habilité à arrêter la stratégie et la conduite de la communication
de la société notamment dans les domaines de la responsabilité sociale, sociétale et environnementale.La
seconde résolution [proposée] qui vise à imposer au conseil un ordre du jour pour les assemblées futures,
constitue également une atteinte aux pouvoirs du conseil d'administration de fixer l'ordre du jour des
assemblées ».
141. Dans son communiqué de presse du 5 mai 2020, Total indique avoir « décidé d'inscrire ce projet
de résolution, qui respecte les formes requises par la loi, à l'ordre du jour de l'assemblée générale mixte du
29 mai 2020, mais de ne pas donner son agrément à cette résolution ». Il indique également que le conseil
d'administration « considère qu'en visant à faire préciser dans les statuts de la société le contenu du rapport
de gestion, la résolution proposée porte atteinte aux prérogatives du conseil d'administration et
conduit à une immixtion de l'assemblée générale dans la sphère de compétence du conseil d'administration,
en violation du principe de répartition des compétences entre les organes sociaux ». La résolution a finalement
obtenu 16,8 % des votes.
142. Cass. civ., 4juin 1946, JCP, 1947, II, nº 3518 ; voy. également : CA Aix-en-Provence, 28 septembre
1982, Revue des sociétés, 1983, p. 773, note J. Mestre.
143. Voy. A. Couret, « L'état du droit des sociétés, 50 ans après la loi du 24 juillet 1966 », Bull. Joly
Sociétés, nº 7-8, 2016, p. 433 : « [...] tous les étudiants en droit ont été instruits du contenu du fameux arrêt
Motte, rendu en 1946, et qui avait fixé ce principe de la hiérarchie des organes sociaux dans une société
anonyme. Chaque organe a reçu de la loi des compétences délimitées et aucun ne peut déborder sur les
compétences de l'autre. L'assemblée générale d'où procède la légitimité première ne saurait se saisir de
questions dévolues au conseil ou à la direction générale, quand bien même elle est directement à l'origine
de la désignation des membres du conseil et indirectement de la direction générale. Sans cesse rappelé et
honoré dans la doctrine, ce véritable totem a été passablement ébranlé sous la pression de phénomènes
multiples ».
144. Dans sa rédaction actuelle, issue de la loi nº 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le
sport en France, l'article L. 225-35 du Code de commerce dispose que : « Le conseil d'administration détermine
les orientations de l'activité de la société et veille à leur mise en œuvre, conformément à son intérêt
social, en considérant les enjeux sociaux, environnementaux, culturels et sportifs de son activité. Il prend
également en considération, s'il y a lieu, la raison d'être de la société définie en application de l'article 1835
du Code civil. Sous réserve des pouvoirs expressément attribués aux assemblées d'actionnaires et dans la
limite de l'objet social, il se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la société et règle par ses
délibérations les affaires qui la concernent ».
145. Voy. pour une analyse critique : C. Baldon, « Les résolutions climatiques au prisme du principe
de séparation des pouvoirs au sein de la société anonyme », JCPE, nº 36, 2021, 1403.

http://www.environnementale.La

Bibliothèque de droit de l'urbanisme et de l'environnement - Tome 24 - L’entreprise et la lutte contre le changement climatique

Table des matières de la publication Bibliothèque de droit de l'urbanisme et de l'environnement - Tome 24 - L’entreprise et la lutte contre le changement climatique