Bibliothèque de droit international et de l'Union européenne - Tome 139 - La dénonciation et la renégociation des traités - 102

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LA DÉNONCIATION ET LA RENÉGOCIATION DES TRAITÉS
dans le Titre II de la Partie II de cette étude qui portera sur les effets de la renégociation
et de la dénonciation.
229. Contrairement aux déclarations relatives aux clauses d'arbitrage des TBIs
qui ont recueilli un consensus dès le début, la clause d'arbitrage de la Charte de
l'énergie était un point de divergence entre certains États membres qui avaient émis
des déclarations dissidentes à cet égard153. Cependant, cette divergence semble s'être
estompée au fil des ans, notamment avec la décision de la CJUE dans l'affaire Komstroy
en 2021, l'achèvement du processus de modernisation de la Charte en 2022, et
l'annonce d'un retrait coordonné de l'UE et de ses États membres de la Charte
en 2023.
230. Même si la Charte de l'énergie n'était pas visée par les déclarations de
2019 ni par l'Accord portant extinction de 2020 qui remettait le traitement de cette
question à une date ultérieure154, tout laissait penser que les mêmes conséquences
devraient être tirées concernant l'incompatibilité entre les traités de l'UE et la clause
d'arbitrage de la Charte de l'énergie. En effet, bien que l'UE soit partie à la Charte de
l'énergie aux côtés de chacun de ses États membres, elle considère que les clauses sur
le RDIE contenues dans la Charte de l'énergie sont incompatibles avec le droit de
l'UE155. Bref, tout préparait la voie - et les esprits - à la décision de la CJUE dans
l'affaire Komstroy156.
231. Par ailleurs, les renégociations en vue de la modernisation de la Charte157
se sont achevées en juin 2022, soit cinq ans après leur lancement en 2017 (et 15
153. Voir la déclaration du 16janvier 2019 de la Finlande, le Luxembourg, Malte, la Slovenie, la
Suède et la déclaration de la Hongrie du même jour. Les tribunaux arbitraux estimaient que la décision de
la CJUE ne s'appliquait pas aux affaires invoquant la Charte de l'énergie. Voir, entre autres, Vattenfall AB et
al. c. Allemagne (Affaire CIRDI nº ARB/12/12), décision sur la question d'Achmea, 31 août 2018, § 213 ;
Eskosol S.p.A. in liquidazione c. Italie (Affaire CIRDI nº ARB/15/50), décision sur l'objection à la compétence
concernant l'inapplicabilité du Traité sur la Charte de l'énergie aux différends intra-UE, 7 mai 2019,
§§ 167-171. Même après l'affaire Komstroy, les tribunaux arbitraux (à l'exception de l'affaire Green Power
qui reste à ce jour un cas isolé) rejettent l'objection intra-UE en ce qui concerne la compatbilité de la clause
de l'arbitrage prévue par la Charte et le droit de l'UE. Voir en ce sens la décision du Tribunal dans l'affaire
Sevilla Beheer B.V. et autres c. Espagne (Affaire CIRDI nº ARB/16/27), décision sur la compétence, la
responsabilité et les principes du quantum, 11 février 2022, §§ 655-676.
154. Voir le préambule de l'Accord portant extinction : « CONSIDÉRANT que le présent accord
porte sur les traités bilatéraux d'investissement intra-Union ; qu'il ne couvre pas les procédures intraUnion
fondées sur l'article 26 du traité sur la Charte de l'énergie. L'Union européenne et ses États membres
traiteront cette question ultérieurement ».
155. Voir la déclaration du 15janvier 2019 où les États Membres notaient que « [p]ar ailleurs, les
conventions internationales conclues par l'Union, notamment le traité sur la Charte de l'énergie, font partie
intégrante de l'ordre juridique de l'UE et doivent donc être compatibles avec les traités européens. Des
tribunaux arbitraux ont jugé que le traité sur la Charte de l'énergie contenait également une clause d'arbitrage
entre investisseurs et États applicable entre États membres. Ainsi interprétée, cette clause serait
incompatible avec les traités, et son application devrait dès lors être écartée ». Références omises. Déclaration
des représentants des gouvernements des États membres relative aux conséquences juridiques de l'arrêt
Achmea rendu par la Cour de Justice et à la protection des investissements dans l'Union européenne.
(155) Quoique nous n'analysions pas en profondeur le contenu de cette déclaration et sa portée en matière
de droit international des investissements, il nous semble que le point sur l'incompatibilité des clauses sur
le RDIE de la Charte de l'énergie et le droit de l'UE est contestable en l'absence de réserves émises par
l'UE lors de son adhésion à la Charte, mais aussi au vu du principe énoncé par l'article 27 de la CVDT. Voir
en ce sens, Blusun c. Italie, préc., §§ 281-283.
156. CJUE, Affaire C‑741/19, République de Moldavie c. Komstroy, préc.
157. Ce processus est communément connu sous la « modernisation » de la Charte. Voir par example
le terme « renégociation » employé dans la question parlementaire au Parlment Européen, www.europarl.

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