Bibliothèque de droit international et de l'Union européenne - Tome 139 - La dénonciation et la renégociation des traités - 113

UNE STRATÉGIE OU UNE RÉACTION À LA CONDUITE D'AUTRUI
113
Slovénie offre une analyse récente et assez détaillée de l'application de l'article 60 de
la CVDT.
254. Le 30juillet 2015, la Croatie a unilatéralement mis fin à la Convention
d'arbitrage conclu en 2009 avec la Slovénie portant sur la soumission de leur différend
frontalier remontant à leur indépendance de l'ex-Yougoslavie à un tribunal
arbitral15. Selon la Croatie, la dénonciation était justifiée par les violations substantielles
de la Convention commises par la Slovénie pendant que l'instance d'arbitrage
fondée sur cette Convention était en cours16. La décision de la Croatie de mettre fin
à la Convention venait à la suite de la divulgation des communications ex parte entre
une agent slovène et l'arbitre nommé par la Slovénie concernant des informations
confidentielles relatives aux délibérations du Tribunal17.L'agent et l'arbitre en question
ont été amenés à démissionner à la suite de cet incident qui a été amplement
médiatisé. La Croatie a ensuite informé la Slovénie par une note verbale de sa décision
de mettre fin à la Convention d'arbitrage avec effet immédiat au motif que la
Slovénie avait, par les actions de ses agents qui lui étaient attribuables, violé les principes
de l'intégrité et de l'indépendance de la procédure arbitrale, ce qui constituait
une violation substantielle au sens de l'article 60 de la CVDT18. La Croatie a ajouté
que lesdites violations compromettaient l'objet et le but de la Convention d'arbitrage
tel que prévu par l'article 60(3) de la CVDT.
255. En réponse, la Slovénie a contesté les arguments de la Croatie et s'est
opposée à la dénonciation de la Convention d'arbitrage ainsi qu'àl'interruption de
l'instance arbitrale19, en soulignant qu'en vertu de l'article 60 de la CVDT, une partie
peut uniquement invoquer le motif de la violation substantielle du traité pour le
dénoncer et non pour y mettre unilatéralement fin comme l'avait fait la Croatie20.
La Slovénie estimait qu'en tout état de cause, aucune violation substantielle de la
Convention d'arbitrage n'était établie puisque les actions contestées n'avaient pas
entravé la réalisation de l'objet et du but de la Convention.
256. Le Tribunal arbitral devait donc trancher la question de savoir si la Croatie
était habilitée à dénoncer la Convention d'arbitrage en vertu de l'article 60 de la
CVDT et déterminer si les violations de la Convention par la Slovénie étaient substantielles,
à savoir de nature à constituer un rejet de la Convention d'arbitrage non
autorisé par la CVDT ou à empêcher la réalisation de l'objet de ladite Convention
au sens de l'article 60(3) de la CVDT21. Examinant ces deux cas de figure à tour de
rôle, le Tribunal a d'abord écarté l'argument de la Croatie selon lequel le comportement
de la Slovénie constituait un rejet de la Convention d'arbitrage. Le Tribunal a
expliqué qu'un rejet au sens de l'article 60(3)(a) de la CVDT supposait le rejet d'un
15. Note verbale du Ministre des affaires étrangères et européennes de la Croatie au Ministre des
affaires étrangères de la Slovénie, nº 3303/2015, 30juillet 2015, cite dans l'affaire relative à la Convention
d'arbitrage entre la Croatie et la Slovénie de 2009 (An Arbitration under the Arbitration Agreement between
the Government ofthe Republic ofCroatia and the Government ofthe Republic ofSlovenia, signed
on 4 November 2009), Croatie c. Slovénie, CPA nº 2012-04, sentence partielle, 30juin 2016, § 44 et § 84.
Voir aussi §§ 95-101.
16. Ibid.
17. Voir aussi les indications faites indirectement par des responsables slovènes dans des entretiens
télévisés en 2015, ibid., § 68 et s.
18. Ibid., § 44 et § 84. Voir aussi §§ 95-101.
19. Ibid., § 47, § 64 et § 86. Voir aussi §§ 129-140.
20. Ibid., § 105.
21. Ibid., § 207 et § 212.
Bibliothèque de droit international et de l'Union européenne - Tome 139 - La dénonciation et la renégociation des traités

Table des matières de la publication Bibliothèque de droit international et de l'Union européenne - Tome 139 - La dénonciation et la renégociation des traités
