Bibliothèque de droit international et de l'Union européenne - Tome 139 - La dénonciation et la renégociation des traités - 138

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LA DÉNONCIATION ET LA RENÉGOCIATION DES TRAITÉS
315. Dans le modèle précédent, la dénonciation est interdite uniquement pendant
la durée initiale, mais une fois écoulée, l'État intéressé est libre de dénoncer le
traité conformément à la procédure établie par celui-ci. Cette restriction temporelle de
la dénonciation peut être renforcée en prévoyant la reconduction de la durée initiale,
en encadrant ainsi davantage la période pendant laquelle la dénonciation est autorisée.
Il peut s'agir d'une période de durée égale ou inégale. Dans ce dernier cas, la durée
initiale peut être plus longue ou plus courte que la période de reconduction10. Le droit
de dénonciation pourrait par conséquent se manifester pendant des périodes prédéfinies
qui se présentent à des intervalles impartis11.
316. À titre d'exemple, on retrouve cette formulation dans la Convention fixant
l'âge minimum d'admission des enfants aux travaux industriels adoptée en 1919 qui a
fait l'objet de plusieurs révisions, notamment en 193712 et en 194613. En comparant
les différentes versions, on s'aperçoit que le traité de 1946 a reproduit l'approche initialement
suivie en 1919 dans plusieurs matières y compris les changements apportés
à la clause de dénonciation. Celle-ci avait introduit dans la version de 1937 une limite
temporelle supplémentaire concernant l'encadrement de la possibilité de dénoncer la
Convention pendant un intervalle imparti qui a été ultérieurement supprimée en 1946.
L'article de la version de 1937 se lisait comme suit :
Tout Membre ayant ratifié la présente convention qui, dans le délai d'une
année après l'expiration de la période de dix années mentionnée au paragraphe
précédent, ne fera pas usage de la faculté de dénonciation prévue par le présent
article, sera lié pour une nouvelle période de dix années, et, par la suite, pourra
dénoncer la présente convention à l'expiration de chaque période de dix années
dans les conditions prévues au présent article.
317. Cette pratique rédactionnelle semble avoir été suivie dans d'autres conventions
multilatérales en vigueur à ce jour, notamment celles élaborées sous l'auspice de
l'OIT14. À notre avis, une telle pratique pourrait éventuellement expliquer des cas de
dénonciations en masse. En effet, si le droit de dénoncer un traité est ouvert une fois
peut, à tout moment, le dénoncer par notification écrite adressée au Dépositaire. (...) ». Pour un exemple
plus ancien, voir l'article 14 de la Convention relative au jaugeage des bateaux de navigation intérieure de
1925 : « La présente convention peut être dénoncée par l'un quelconque des États contractants, après
1'expiration d'un délai de cinq ans à partir de la date de son entrée en vigueur pour ledit État. (...) ».
Outre l'Accord de Paris qui est très récent, voir également l'article 21 de l'Accord-cadre sur la conservation
des ressources biologiques en haute mer du Pacifique Sud-Est (Accord des Galápagos), de 2000 ; et l'article
47 de la Charte de l'énergie de 1994 : « 1. À l'issue d'une période de cinq ans à compter de la date à
laquelle le présent traité est entré en vigueur pour une partie contractante, celle-ci peut à tout moment notifier
au dépositaire, par écrit, son retrait du présent traité. (...) ».
10. E. Giraud, « Modification et terminaison des traités collectifs », Annuaire IDI, 1961, p. 88 et s.
11. Voir les exemples de rédaction de cette clause au paragraphe suivant.
12. Convention fixant l'âge minimum d'admission des enfants aux travaux industriels (révisée en
1937).
1946).
13. Convention fixant l'âge minimum d'admission des enfants aux travaux industriels (révisée en
14. Voir à titre d'exemple la Convention concernant l'égalité de rémunération entre la main-d'œuvre
masculine et la main-d'œuvre féminine pour un travail de valeur égale de 1951. La Convention adopte une
durée initiale de 10 ans reconductible. Les dénonciations sont autorisées pendant un an à l'échéance de
chaque période de 10 ans. À l'heure actuelle, le site de l'OIT indique que la prochaine période de dénonciation
aura
lieu
entre
le
23
mai
2023
et
le
23 mai
2024. Voir le site : www.ilo.org/dyn/normlex/fr/f?p=NORMLEXPUB:12100:0::NO::P12100_ILO_CODE:
C100. Voir aussi la Convention sur les maladies professionnelles de 1925 et 1934.

http://www.ilo.org/dyn/normlex/fr/f?p=NORMLEXPUB:12100:0::NO::P12100_ILO_CODE

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