Bibliothèque de droit international et de l'Union européenne - Tome 139 - La dénonciation et la renégociation des traités - 142

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LA DÉNONCIATION ET LA RENÉGOCIATION DES TRAITÉS
328. Outre les limites d'ordre temporel classiques dans la plupart des traités, les
dispositions de certaines catégories de traités prévoient la restriction, voire l'interdiction
totale de la dénonciation dans ces circonstances. Celles-ci apparaissent notamment
dans les traités relatifs aux droits de l'homme et au droit humanitaire où la
dénonciation est interdite pendant les périodes de guerres ou les conflits armés30.
SOUS-SECTION 2
AUTRES LIMITES PROCÉDURALES
329. La pratique rédactionnelle des États ne s'arrête pas aux limites temporelles
et circonstancielles précitées, elle est également développée en matière de procédure
et de conditions de forme à respecter quand un État dénonce un accord.
§1. NOTIFICATION DE LA DÉNONCIATION
330. Il s'agit de la condition procédurale la plus classique et la plus simple. Afin
de dénoncer de manière régulière et ordonnée, l'État doit notifier la dénonciation soit
auprès du dépositaire du traité s'il en existe un31, et/ou directement auprès des autres
États parties. Comme expliqué ci-dessus, la notification a pour effet le déclenchement
du délai de préavis, le cas échéant, et par suite la détermination de la date à laquelle la
dénonciation produira ses effets.
331. Sous ses airs simples, la notification de la dénonciation peut cacher une
distinction subtile. En effet, une distinction entre la « notification de l'intention de
dénoncer » et la « notification de dénoncer » dissimule une certaine nuance. S'agit-il
de deux actes distincts ou sont-elles des formulations employées de manière interchangeable
? Afin d'approcher cette nuance, nous ferons appel à une analyse par analogie
en distinguant entre la notification « d'intention d'engager une instance en arbitrage
» dans le cadre de la résolution des différends et « la requête d'arbitrage ». La
notification d'intention est distincte de l'acte même de dépôt de la requête d'arbitrage.
Cette notification d'intention ne déclenche pas automatiquement l'instance d'arbitrage.
Il demeurera nécessaire de déposer la requête qui concrétise l'intention exprimée
dans la notification d'intention. Malheureusement, dans le cadre du droit des
30. La Convention sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des
mines antipersonnel et sur leur destruction de 1997 prévoit dans son article 20 : « 1. La présente Convention
a une durée illimitée. 2. Chaque État partie a le droit, dans l'exercice de sa souveraineté nationale, de se
retirer de la présente Convention. Il doit notifier ce retrait à tous les autres États parties, au Dépositaire et au
Conseil de sécurité des Nations Unies. Cet instrument de retrait inclut une explication complète des raisons
motivant ce retrait. 3. Le retrait ne prend effet que six mois après réception de l'instrument de retraitpar le
Dépositaire. Cependant, si à l'expiration de ces six mois, l'État partie qui se retire est engagé dans un
conflit armé, le retrait ne prendra pas effet avant la fin de ce conflit armé. 4. Le retrait d'un État partie
de la présente Convention n'affecte en aucune manière le devoir des États de continuer à remplir leurs
obligations en vertu des règles pertinentes du droit international ». Souligné par l'auteur.
31. Voir par exemple, l'article 11 de la Convention de Bruxelles concernant la distribution de signaux
porteurs de programmes transmis par satellite de 1974 : « 1) Tout État contractant aura la faculté de dénoncer
la présente Convention par une notification écrite déposée auprès du Secrétaire général de l'Organisation
des Nations Unies.
(31) 2) La dénonciation prendra effet douze mois après la date de la réception de la notification visée à
l'alinéa 1) ». Voir aussi l'article 71 de la Convention CIRDI de 1965 ; et l'article 30.6 du CPTPP.

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