Bibliothèque de droit international et de l'Union européenne - Tome 139 - La dénonciation et la renégociation des traités - 150

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LA DÉNONCIATION ET LA RENÉGOCIATION DES TRAITÉS
d'autres instruments : soit des annexes/ protocoles, soit d'autres traités. Cette subordination
peut prendre la forme de ce qu'on appelle ratification-dénonciation,où le
traité dispose que lorsque l'État procède à la ratification d'un traité (le plus souvent
la version révisée d'un ancien accord), cette ratification entraînera la dénonciation
immédiate d'un autre (souvent l'ancien accord en question). La subordination peut
également prendre la forme de dénonciation-dénonciation lorsque le traité dispose
que la dénonciation d'un accord entraînera la dénonciation d'un autre. Ceci englobe
notamment la subordination entre un traité et un autre ou une convention cadre et son
accord ou protocole d'application.
357. En ce qui concerne la subordination ratification-dénonciation, un parfait
exemple est fourni par l'article 16(5) de l'Accord relatif à la mise en œuvre de l'article
VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce fait à Genève le
12 avril 1979 qui prévoit que :
L'acceptation du présent accord entraînera la dénonciation de l'accord relajuillet
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à la mise en œuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers
et le commerce, fait à Genève le 30juin 1967 et entré en vigueur le 1er
1968, pour les Parties audit accord de 1967. Cette dénonciation prendra effet
pour chaque Partie au présent accord à la date d'entrée en vigueur dudit accord
pour chacune de ces Parties66.
358. Il convient toutefois de noter que la dénonciation n'est pas nécessairement
le résultat de la ratification d'une nouvelle version d'un traité. La coexistence des
traités successifs en est un autre cas. Certains traités prévoient qu'en cas de révision
ou d'amendement, les deux accords en question coexisteront, sauf si une incompatibilité
entre eux rend impossible leur application simultanée. D'autres prévoient une
coexistence pendant une période transitoire à l'issue de laquelle l'ancien accord prendra
automatiquement fin67.
359. Quant à la subordination dénonciation-dénonciation,l'article 20 du Protocole
du Traité sur la Charte de l'énergie en donne une bonne illustration. Il se lit :
1. Après que le présent protocole soit entré en vigueur pour une partie
contractante, celle-ci peut notifier à tout moment au dépositaire, par écrit, son
retrait du présent protocole.
2. Toute partie contractante qui se retire du traité sur la Charte de l'énergie
est considérée comme se retirant également du présent protocole.
3. Tout retrait visé au paragraphe 1 prend effet quatre-vingt-dix jours après
la date de réception de la notification par le dépositaire. La date de prise d'effet
66. Voir aussi la Convention fixant l'âge minimum d'admission des enfants aux travaux industriels
de1919, telle qu'elle a été modifiée par la Convention portant révision de 1946. L'article 13 de cette
Convention prévoit que : « 1. Au cas où la Conférence adopterait une nouvelle convention portant révision
totale ou partielle de la présente convention, et à moins que la nouvelle convention ne dispose autrement :
(a) la ratification par un Membre de la nouvelle convention portant révision entraînerait de plein droit,
nonobstant l'article 9 ci-dessus, dénonciation immédiate de la présente convention, sous réserve que la
nouvelle convention portant révision soit entrée en vigueur ; (b) à partir de la date de l'entrée en vigueur
de la nouvelle convention portant révision, la présente convention cesserait d'être ouverte à la ratification
des Membres. 2. La présente convention demeurerait en tout cas en vigueur dans sa forme et teneur pour les
Membres qui l'auraient ratifiée et qui ne ratifieraient pas la convention portant révision ».
67. Pour une analyse approfondie de cette question, voir Chapitre 1, Titre II de la Partie II.

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