Bibliothèque de droit international et de l'Union européenne - Tome 139 - La dénonciation et la renégociation des traités - 151

LA PRATIQUE RÉDACTIONNELLE ET LA PRATIQUE SUBSÉQUENTE
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de tout retrait visé au paragraphe 2 est la même que la date de prise d'effet du
retrait du traité sur la Charte de l'énergie.
360. Un autre exemple intéressant est contenu dans la CCNUCC. La CCNUCC
prévoit qu'elle peut être dénoncée à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de
son entrée en vigueur à l'égard d'un État partie. La dénonciation prend effet un an
après réception de sa notification par le dépositaire. La CCNUCC prévoit enfin que
toute dénonciation entraînera celle des protocoles s'y rattachant et auxquels cet État
est partie68.L'Accord de Paris sur le climat de 2016, qui est un accord d'application
de la CCNUCC, prévoit une disposition similaire précisant que la dénonciation de
la CCNUCC provoquera celle de l'Accord de Paris69.
361. Nous nous attarderons brièvement sur ce lien de subordination entre l'Accord
de Paris et la CCNUCC. Il convient de noter une observation qui se rapporte à
l'articulation entre l'interdiction de dénoncer pendant la durée initiale prévue par
l'Accord de Paris d'une part, et l'effet automatique de la dénonciation de la CCNUCC
sur ce dernier, d'autre part. Il nous semble que l'articulation de ces deux dispositions
pourrait se heurter en pratique à un problème d'application. La dénonciation par les
États-Unis de l'Accord de Paris illustre parfaitement ces éventuelles difficultés d'application.
362.
En 2017, les États-Unis avaient déclaré leur intention de dénoncer l'Accord
de Paris, mais ils n'avaient pas pu y procéder concrètement en raison de la
durée initiale de trois ans prévue à l'article 28(1) de cet Accord. Ayant ratifié l'Accord
de Paris le 3 septembre 2016, qui est ensuite entré en vigueur à leur égard le 4 novembre
2016, les États-Unis ne pouvaient par conséquent le dénoncer qu'à partir du
4 novembre 201970. Étant donné que tous les États parties à l'Accord de Paris sont
nécessairement parties à la CCNUCC71, et vu la mention dans celle-ci et dans l'Accord
de Paris que la dénonciation de la CCNUCC entraîne la dénonciation de celui-ci,
on se demande si les États-Unis auraient pu détourner la limite temporelle de l'Accord
de Paris en dénonçant la CCNUCC. Techniquement, les États-Unis pouvaient dénoncer
la CCNUCC à partir du mois de mars 1997 (soit trois ans après son entrée en
vigueur à leur égard) en vertu de son article 25.
68. Voir l'article 25 de la CCNUCC : « 1. L'expiration d'un délai de trois ans à compter de la date
d'entrée en vigueur de la Convention à l'égard d'une Partie, cette Partie pourra la dénoncer par notification
écrite donnée au Dépositaire. 2. Cette dénonciation prendra effet à l'expiration d'un délai d'un an à compter
de la date à laquelle le Dépositaire en aura reçu notification, ou à toute date ultérieure spécifiée dans ladite
notification. 3. Toute Partie qui aura dénoncé la Convention sera réputée avoir dénoncé également tout
protocole auquel elle est Partie ».
69. Voir l'article 28 de l'Accord de Paris : « 1. À l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la
date d'entrée en vigueur du présent Accord à l'égard d'une Partie, cette Partie peut, à tout moment, le
dénoncer par notification écrite adressée au Dépositaire.2. Cette dénonciation prend effet à l'expiration
d'un délai d'un an à compter de la date à laquelle le Dépositaire en reçoit notification, ou à toute date
ultérieure pouvant être spécifiée dans ladite notification. 3. Toute Partie qui aura dénoncé la Convention
sera réputée avoir dénoncé également le présent Accord ».
70. Les États-Unis ont transmis leur notification de dénonciation de l'Accord de Paris au Secrétariat
des Nations Unies le 4 novembre 2019. Assortie d'un délai de préavis d'un an, la dénonciation de l'Accord
de Paris par les États-Unis prendra effet en novembre 2020. Voir US Department of State, « On the U.S.
Withdrawal from the Paris Agreement », 4 novembre 2019.
71. Toutes les parties à l'Accord de Paris doivent être parties à la CCNUCC. Voir le Préambule et
l'article 20 de l'Accord de Paris.

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