Bibliothèque de droit international et de l'Union européenne - Tome 139 - La dénonciation et la renégociation des traités - 167

LA PRATIQUE RÉDACTIONNELLE ET LA PRATIQUE SUBSÉQUENTE
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§2. LA RENÉGOCIATION NON PRÉVUE PAR LE TRAITÉ : UNE PRATIQUE SUIVIE
DANS DES DOMAINES VARIÉS
414. La pratique d'entamer des renégociations non prévues par un traité donné
entre États afin de voir celui-ci ajusté est suivie dans des domaines divers et variés,
notamment les accords en matière fiscale, sécurité sociale, défense, coopération commerciale,
investissement et libre-échange. En matière de pêcherie, un exemple d'initiative
de renégociation est illustré par les notes échangées entre l'ambassadeur des
États-Unis au Brésil et le ministre des affaires étrangères brésilien concernant la renégociation
du Traité sur les crevettes entre le Brésil et les États-Unis en 1974. Nous
reproduisons ci-dessous la réponse de l'ambassadeur des États-Unis au ministre brésilien
contenant une mention classique d'une initiative de renégociation :
Je tiens à vous informer que le Gouvernement des États-Unis d'Amérique
accepte les termes de la note précitée et j'ai en outre le plaisir de vous donner
une nouvelle fois l'assurance, en ce qui concerne le paragraphe 3 de la note
DPB/DCS/39/245(B46)[B13] du 13 mai 1974, que mon Gouvernement est disposé
à entreprendre la renégociation des termes de cet Accord dès que le Gouvernement
brésilien le souhaitera134.
415. Il semble qu'un des domaines riches en la matière est celui des accords
portant sur l'évasion fiscale et l'évitement de la double imposition. L'examen des traités
en la matière démontre que de nombreux traités régissant les relations fiscales
entre les États, notamment les traités bilatéraux, ont fait l'objet de renégociation135.
En examinant les anciennes et nouvelles versions de ces traités, il s'avère qu'aucune
disposition n'existe sur la renégociation. On en déduit que ces traités font l'objet
d'une renégociation initiée par des notes diplomatiques à l'instar de celle citée plus
haut. La renégociation de la Convention fiscale de 1955 entre l'Italie et les États-Unis
en est une bonne illustration. En effet, cette Convention a été renégociée puis remplacée
en 1984 par une nouvelle Convention qui ne contenait toujours pas de disposition
sur la renégociation136.L'échange de notes entre l'Italie et les États-Unis qui a eu lieu
en 1974 à ce sujet portait sur la proposition italienne d'appliquer provisoirement les
dispositions de la Convention de 1955, qui était alors en vigueur, à deux nouveaux
impôts qui avaient été introduits par l'Italie en 1974 à la suite de la refonte de son
système fiscal, et ce dans l'attente du lancement du processus de renégociation de
celle-ci137.
134. Voir
le
texte des lettres échangées à ce
sujet
sur
treaties.un.org/doc/Publication/UNTS/Volume%20951/volume-951-I-12783-french.pdf.
135. Pour des exemples de traités renégociés par les États-Unis, voir O.Marian, «Unilateral Responses to
Tax Treaty Abuse : A Functional Approach », Brooklynn Journal of International Law, 2016, pp. 1157-118.
Pour des exemples des traités renégociés par l'Espagne, voir A. Castillo-Murciego, J. López-Laborda, « The
Effect of Double Taxation Treaties and Territorial Tax Systems on Foreign Direct Investment : Evidence for
Spain », Economics Discussion Papers, No 2018-21, Kiel Institutefor the World Economy, 2018.
136. Voir le texte de la Convention sur www.irs.gov/pub/irs-trty/italy.pdf.
137. Voir l'échange de notes constituant un accord étendant l'application de la Convention entre
l'Italie et les États-Unis tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière
d'impôts sur le revenu aux nouvelles taxes italiennes sur le revenu, Rome, 1er
décembre 1974, disponible
sur treaties.un.org/doc/Publication/UNTS/Volume%20998/volume-998-I-3654-French.pdf. La note
en français indique « renouvellement » alors que la note en anglais indique « renegotiation », voir
treaties.un.org/doc/Publication/UNTS/Volume%20998/volume-998-I-3654-English.pdf.

http://treaties.un.org/doc/Publication/UNTS/Volume%20951/volume-951-I-12783-french.pdf http://www.irs.gov/pub/irs-trty/italy.pdf http://treaties.un.org/doc/Publication/UNTS/Volume%20998/volume-998-I-3654-French.pdf http://treaties.un.org/doc/Publication/UNTS/Volume%20998/volume-998-I-3654-English.pdf

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