Bibliothèque de droit international et de l'Union européenne - Tome 139 - La dénonciation et la renégociation des traités - 175

LA CVDT : LE MAINTIEN DU LIEN CONVENTIONNEL PRIVILÉGIÉ À SA QUALITÉ
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délibérée17. Force est de constater que les conventions multilatérales les plus importantes
dans l'ordre juridique international sont dépourvues de clauses d'extinction ou
de retrait, ceci est vrai notamment pour la Charte des Nations Unies de 1945, les
Conventions de Genève sur le droit de la mer de 1958, les Conventions de Vienne
sur les relations diplomatiques et consulaires de 1961 et 1963, les Pactes des Nations
Unies sur la protection universelle des droits de l'homme de 1966, la Convention sur
la succession d'États de 1978, voire même les CVDT de 1969 et 1986. La Convention
créant l'UNESCO était dépourvue de clause sur la dénonciation entre 1946 et 1954,
avant d'en introduire une à la demande des États-Unis. Aussi, plus récemment, le
TUE a introduit son fameux article 50 comme cela a été expliqué dans les développements
précédents.
438. Perçu comme un compromis entre le respect de la souveraineté et la sauvegarde
de la stabilité des engagements18, ce droit de dénonciation prend encore plus
d'ampleur dans les traités conclus sans prévoir de clause de fin ni de durée. Ainsi, ce
droit tacite de dénonciation omniprésent dans la quasi-totalité des traités se fonde sur
l'interdiction des engagements à perpétuité. Pour emprunter les termes d'E. Giraud :
« comment admettre que les États soient liés à perpétuité parce qu'ils auraient une fois
donné une ratification ou une adhésion que rien ne les obligeait de donner ? »19
439. Contrairement à la règle permissive de l'article 54, l'article 56 consacre une
règle restrictive interdisant la « [d]énonciation ou [le] retrait dans le cas d'un traité ne
contenant pas de dispositions relatives à l'extinction, à la dénonciation ou au
retrait »20. Il précise que :
1. Un traité qui ne contient pas de dispositions relatives à son extinction et
ne prévoit pas qu'on puisse le dénoncer ou s'en retirer ne peut faire l'objet d'une
dénonciation ou d'un retrait, à moins :
a) Qu'il ne soit établi qu'il entrait dans l'intention des parties d'admettre la
possibilité d'une dénonciation ou d'un retrait ; ou
b) Que le droit de dénonciation ou de retrait ne puisse être déduit de la
nature du traité.
2. Une partie doit notifier au moins douze mois à l'avance son intention de
dénoncer un traité ou de s'en retirer conformément aux dispositions du paragraphe
1.
440. Un principe et deux exceptions. Le principe rappelle d'emblée l'interdiction
de la dénonciation unilatérale. On peut facilement comprendre de l'énoncé
de l'article 56 qu'en principe, un instrument ne peut pas faire l'objet d'une dénonciation
s'il est dépourvu de clause à cet effet. Cela s'inscrit dans la logique prééminente
du maintien du lien conventionnel consacrée par la règle pacta sunt servanda. Toutefois,
le principe constitue une présomption réfragable reflétée par les deux exceptions
prévues21. Tel que l'article 54, le principe de l'article 56 trouve une référence
17. Voir sur ce point, les propos d'Ago, ACDI, 1963, p. 114, § 51. T. Christakis, « Article 56 -
Convention de 1969 », op. cit., p. 1955.
18. T. Christakis, « Article 56 - Convention de 1969 », op. cit., p. 1953.
19. E. Giraud, « Modification et terminaison des traités collectifs », op. cit., p. 74. Voir aussi ACDI,
1963, vol. I, p. 115, § 71.
20. Le titre de l'article 56 de la CVDT.
21. T. Christakis, « Article 56 - Convention de 1969 », op. cit., p. 1956.

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