Bibliothèque de droit international et de l'Union européenne - Tome 139 - La dénonciation et la renégociation des traités - 18

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LA DÉNONCIATION ET LA RENÉGOCIATION DES TRAITÉS
éléments de cette définition ont été affirmés, à maintes reprises, par la jurisprudence
de la Cour internationale de Justice (CIJ) ; étant donné que cette définition reprend les
éléments de celles adoptées par la CVDT.
10. En ce qui concerne la dénomination, la CIJ a, bien avant l'adoption de la CVDT,
considéré qu'une résolution d'une organisation internationale, en l'occurrence la Société
des Nations (SDN), pouvait constituer un accord international et a noté, à cet égard, que :
« laterminologien'est pas un élément déterminant quant au caractère d'un accord ou d'un
engagement international »14. Quelques années plus tard, la Cour a réaffirmé sa position en
soulignant qu'«il n'existe pas de règle de droit international interdisant qu'un communiqué
conjoint constitue un accord international (...) » et que cela « dépend essentiellement
de la nature de l'acte ou de la transaction dont il est fait état »15.
11. Tranchant les questions de la pluralité des instruments et de la variété de la
forme écrite que les traités pouvaient revêtir, la Cour a rappelé qu'un accord international
pouvait prendre des formes variées et a considéré qu'un procès-verbal conclu par les
ministres des affaires étrangères de deux États pouvait constituer un accord international
dès lors qu'il contenait l'accord des deux États et ne reprenait pas simplement un récit
des faits16. Il ressort ainsi que, pour que plusieurs instruments forment un seul traité, leur
contenu respectif doit coïncider. Les Accords d'Alger de 1981 relatifs à la résolution des
réclamations irano-américaines en sont un parfait exemple17. Faute de porter sur un
même contenu, les lettres échangées en 1990 entre l'Irak et l'Iran concernant la guerre
qui les opposait étaient plutôt considérées comme des déclarations unilatérales
croisées18. Au même titre que la CVDT, notre étude ne s'intéresse qu'aux accords écrits
d'obligations et de droits mais englobent aussi l'affirmation de statut ou de situation juridique.
P.-M. Dupuy, Y. Kerbrat, Droit international public, p. 310. L'intention (de produire des effets) est certes
primordiale, mais comme l'a évoqué J. Klabbers, la question qui se pose est de savoir comment on pourrait
la prouver de prime abord. Ces questions dépassent le cadre de notre étude. Pour une lecture plus approfondie
voir, entre autres, J. Klabbers, The Concept ofTreaty in International Law, op. cit., pp. 11-14 et p. 65
et s.
14. Affaires du Sud-Ouest africain (Éthiopie c. Afrique du Sud ; Liberia c. Afrique du Sud), exceptions
préliminaires, arrêt du 21 décembre 1962, CIJ, Recueil 1962, p. 331.
15. Affaire du Plateau continental de la mer Égée (Grèce c. Turquie), arrêt du 19 décembre 1978,
CIJ, Recueil 1978, p. 40. Voir aussi la décision de la Cour dans l'affaire de l'Obligation de négocier où,
tout en rappelant sa conclusion dans l'affaire du Plateau continental de la mer Égée, la Cour a considéré
que les deux communiqués dans l'affaire de l'Obligation de négocier étaient deux instruments distincts, qui
n'étaient ni formulées dans des termes identiques, ni se référaient à l'obligation de négocier en question.
Voir l'affaire de l'Obligation de négocier un accès à l'océan Pacifique (Bolivie c. Chili), arrêt du 1er
octobre
2018, CIJ, Recueil 2018, §§ 128-132. Voir, dans le sens contraire, les opinions des juges dissidents Daudet
et Salam qui estimaient que le contenu respectif de ces instruments, quoique non-identique mot pour mot,
se coïncidait sur l'objet spécifique de l'obligation de négocier constituant par conséquent un accord international.
Nous analyserons la décision de la CIJ ainsi que les opinions dissidentes de manière détaillée dans
la section 2 du Chapitre 1, Titre I de la Partie II.
16. Affaire de la Délimitation maritime et questions territoriales (Qatar c. Bahreïn), compétence et
recevabilité, arrêt du 1er juillet 1994, CIJ, Recueil 1994, pp. 120-121. Voir aussi l'affaire de la Frontière
terrestre et maritime (Cameroun c. Nigeria ; Guinée équatoriale (intervenant)), demandes reconventionnelles,
arrêt du 10 octobre 2002, CIJ, Recueil 2002, pp. 339, 341 et 429.
17. Voir les déclarations de l'Algérie ainsi que le document annexe sur les obligations de l'Iran et des
États-Unis. Voir M. Forteau, A. Miron, A. Pellet, Droit international public, op. cit., p. 159 et B. Stern, « À
propos d'une décision du Tribunal des différends irano-américains », AFDI, 1982, pp. 426-429.
18. Voir les échanges de lettres de 1990 concernant la guerre entre l'Irak et l'Iran qui ont été déposées
àl'ONU mais qui n'ont pas été classifiées comme constitutives d'un accord international. Voir
C. Symmons, « L'échange de lettres de 1990 entre l'Irak et l'Iran : Un règlement définitif du différend et
du conflit ? », AFDI, 1990, pp. 244-246 ; et M. Forteau, A. Miron, A. Pellet, Droit international public, op.
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