Bibliothèque de droit international et de l'Union européenne - Tome 139 - La dénonciation et la renégociation des traités - 191

LA CVDT : LE MAINTIEN DU LIEN CONVENTIONNEL PRIVILÉGIÉ À SA QUALITÉ
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autres parties sont tenues d'examiner de bonne foi, en consultation avec la partie
intéressée, la suite qu'il conviendrait de donner éventuellement à cette proposition.
486.
Ayant proposé cette disposition dans le cadre des projets d'articles portant
sur la révision et la modification96, Sir H.Waldock reconnaissait qu'il s'agissait d'une
« obligation imparfaite dont il peut ne pas être toujours facile de dire si elle a été ou
non observé »97. Comme indiqué auparavant, cette disposition n'a pas été retenue par
la CDI.
487. Les articles 57, 58 et 72 sur la suspension98. Il ressort de notre examen de
la pratique rédactionnelle se rapportant à la renégociation qu'en principe, l'accord faisant
l'objet de renégociation n'est pas suspendu pendant celle-ci à moins que les parties
ne le souhaitent. Ceci est évidemment le cas des deux principaux accords étudiés
en matière de renégociation (l'Accord international sur le jute et celui sur le café).
Selon ces deux textes, le traité n'est pas suspendu pendant la renégociation car,
même lorsque celle-ci n'aboutit pas, le traité est prorogé. À défaut de dispositions
conventionnelles, si les parties décident de suspendre l'accord, les articles de la
CVDT s'appliqueront.
488. L'article 68 prévoit la possibilité pour un État de révoquer les instruments
et notifications ayant pour objet de dénoncer un traité ou s'en retirer à tout moment
avant qu'ils ne prennent effet99. Cet article confirme, pour le moins implicitement,
l'existence d'une possibilité de renégocier dans les cas de dénonciation. À notre
avis, il est vraisemblable de penser que les rédacteurs avaient envisagé que les États
concernés puissent revenir à la table de (re)négociation dans ces circonstances afin de
tenter de convaincre l'État qui dénonçait le traité de revenir sur sa décision pour sauvegarder
le lien conventionnel100. Les États concernés pouvaient alors renégocier
pendant le délai de préavis et, si la renégociation s'avérait satisfaisante, l'État souhaitant
dénoncer le traité avait le droit de revenir sur sa décision tant que l'acte n'a pas
encore pris effet. À part cette limitation temporelle, la révocation n'est soumise à
96. Des propositions similaires étaient introduites par les représentants pendant les discussions de la
CDI dans le cadre de traité ne prévoyant pas la dénonciation (l'article 56 de la CVDT) ainsi que le cas de
changement fondamental de circonstances survenu indépendanment de la volonté des parties (les articles 61
et 62 de la CVDT). ACDI, 1963, vol. I, pp. 151-153 ; pp. 158-162 ; et pp. 167-168. ACDI1966, vol. II,
pp. 29-30 ; p. 280 ; p. 400 ;et p. 405.
97. A. Chanaki, Adaptation des traités dans le temps, op. cit, p. 109 et note de bas de page 287.
98. L'article 72 portant sur les « [c]onséquences de la suspension de l'application d'un traité » se lit
comme suit : « 1. À moins que le traité n'en dispose ou que les parties n'en conviennent autrement, la
suspension de l'application d'un traité sur la base de ses dispositions ou conformément à la présente
Convention : libère les parties entre lesquelles l'application du traité est suspendue de l'obligation d'exécuter
le traité dans leurs relations mutuelles pendant la période de suspension ; n'affecte pas par ailleurs les
relations juridiques établies par le traité entre les parties. 2. Pendant la période de suspension, les parties
doivent s'abstenir de tous actes tendant à faire obstacle à la reprise de l'application du traité ». Sur le sujet
de la suspension des traités, voir l'étude de N. Clarenc, La suspension des engagements internationaux, op.
cit.
99. L'article 68 prévoit que : « [u]ne notification ou un instrument prévus aux articles 65 et 67 peuvent
être révoqués à tout moment avant qu'ils aient pris effet ».
100. Voir la CDI notant que : « [l]'article 68 de la Convention a pour objet de favoriser la sauvegarde
des traités ». ACDI, 1980, vol. II, p. 8, § 1. Voir aussi D. Rouget, « Article 68 - Convention de 1969 », op.
cit., p. 2470 et p. 2474. Voir H. Krieger, « Article 68 », in O. Dörr, K. Schmalenbach (dir.), Vienna Convention
on the Law ofTreaties. A Commentary, Springer, 2018, p. 1279.
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