Bibliothèque de droit international et de l'Union européenne - Tome 139 - La dénonciation et la renégociation des traités - 201

LA CVDT : LE MAINTIEN DU LIEN CONVENTIONNEL PRIVILÉGIÉ À SA QUALITÉ
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responsabilité si elle refusait abusivement de réviser le contrat, donnant ainsi naissance à
une obligation de renégociation fondée sur l'exécution du contrat de bonne foi143.
517. Dorénavant, l'article 1195 du Code civil français prévoit que :
Si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du
contrat rend l'exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n'avait pas
accepté d'en assumer le risque, celle-ci peut demander une renégociation du
contrat à son cocontractant. Elle continue à exécuter ses obligations durant la
renégociation.
En cas de refus ou d'échec de la renégociation, les parties peuvent convenir
de la résolution du contrat, à la date et aux conditions qu'elles déterminent, ou
demander d'un commun accord au juge de procéder à son adaptation. À défaut
d'accord dans un délai raisonnable, le juge peut, à la demande d'une partie, réviser
le contrat ou y mettre fin, à la date et aux conditions qu'il fixe.
518. Le but de cette nouveauté est bien entendu de préserver la relation contractuelle
en offrant la possibilité aux parties d'adapter le contrat au contexte
nouveau. Cet article semble partager plusieurs aspects de la règle de l'article 62 de la
CVDT144. Au regard de cette similitude et du fait que l'article 1195 prévoit la renégociation
en cas de changement de circonstances imprévisible, nous faisons appel à
cet article afin de trouver une inspiration de régime juridique et de modalités pour la
renégociation dans le cadre du droit des traités.
519. En effet, les conditions du Code civil et celles de la CVDT sont très similaires,
elles sont comme suit :
(i) Un changement imprévisible :
- Le Code civil exige un changement de circonstances imprévisible lors de
la conclusion du contrat.
- La CVDT nécessite un changement fondamental de circonstances qui ont
déterminé la conclusion du traité - qui n'avait pas été prévu.
143. Arrêt Huard, Cass. com. 3 novembre 1992, Bulletin 1992 IV Nº 338 p. 241. Nous précisons
toutefois que l'arrêt n'avait pas expressément reconnu un pouvoir de révision au juge. Voir R. Cabrillac,
« Chapter 8 : Crises financières et contrats : le droit positif français refuse la révision d'un contrat devenu
déséquilibré mais le projet de réforme entr'ouvre la porte à l'imprévision », in B. Başoğlu (dir.), The Effects
ofFinancial Crises on the Binding Force ofContracts - Renegotiation, Rescission or Revision, Ius Comparatum
- Global Studies in Comparative Law, Springer, 2016, p. 139.
144. À titre de rappel, l'article 62 de la CVDT se lit : « 1. Un changement fondamental de circonstances
qui s'est produit par rapport à celles qui existaient au moment de la conclusion d'un traité et qui
n'avait pas été prévu par les parties ne peut être invoqué comme motif pour mettre fin au traité ou pour
s'en retirer, à moins que : a) L'existence de ces circonstances n'ait constitué une base essentielle du consentement
des parties à être liées par le traité ; et que b) Ce changement n'ait pour effet de transformer radicalement
la portée des obligations qui restent à exécuter en vertu du traité. 2. Un changement fondamental de
circonstances ne peut pas être invoqué comme motif pour mettre fin à un traité ou pour s'en retirer : a) S'il
s'agit d'un traité établissant une frontière ; ou b) Si le changement fondamental résulte d'une violation, par
la partie qui l'invoque, soit d'une obligation du traité, soit de toute autre obligation internationale à l'égard
de toute autre partie au traité. 3. Si une partie peut, conformément aux paragraphes qui précèdent, invoquer
un changement fondamental de circonstances comme motif pour mettre fin à un traité ou pour s'en retirer,
elle peut également ne l'invoquer que pour suspendre l'application du traité ».

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