Bibliothèque de droit international et de l'Union européenne - Tome 139 - La dénonciation et la renégociation des traités - 216

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LA DÉNONCIATION ET LA RENÉGOCIATION DES TRAITÉS
est évident que le TFUE n'avait pas pour objectif clair de renégocier ou même de
mettre automatiquement fin aux TBIs intra-UE.
559. À titre liminaire, il nous semble que le constat d'un conflit ou d'une incompatibilité
entre deux traités successifs inciterait soit à renégocier le traité antérieur afin d'éliminer
cette incompatibilité tout en appliquant les deux traités en question, soit à le dénoncer
ou y mettre fin. C'est cette dernière option que la Commission européenne a demandé
aux États membres d'adopter, et c'est ce qui a été invoqué dans les affaires portant sur les
TBIs intra-UE. La principale question qui a été soulevée par les États défendeurs et par la
Commission européenne dans ses soumissions de partie non-contestante adressées31 aux
tribunaux arbitraux dans ces affaires, est de savoir si le TBI intra-UE/la Charte de l'énergie
et le TFUE portaient sur la même matière, et, le cas échéant, si leur application simultanée
s'avérait incompatible au sens de l'article 30 de la CVDT. Les mêmes arguments
ont également été avancés pour voir l'extinction des TBIs constatée en application de
l'article 59 de la CVDT. Comme cela a été indiqué, à ce jour, les tribunaux ont systématiquement
rejeté l'argument de l'identité de la matière entre les TBIs et le TFUE32,et par
suite leur incompatibilité, écartant par conséquence la pertinence de l'application des articles
30 et 59 de la CVDT aux cas d'espèce33.
560. Pour emprunter les termes du Tribunal dans l'affaire Euram c. République
slovaque :
As a general conclusion, the Tribunal reiterates that, in its view, the BIT
and the ECT[European Community Treaty] do not have the same subject matter,
and as such coexist and are complementary in the international sphere, where
they should be interpreted in harmony with one another. In addition, the Tribunal
has come to the conclusion that, ifthe BITand the ECTwere considered to
have the same subject matter, the BITwould not be terminated under Article 59
ofthe VCLT, for lack ofa common intention to terminate andfor lack ofincompatibility
; neither, in such hypothesis, would the application ofArticle 30(3) of
the VCLTcompel the inapplicability ofArticle 8 [sur le recours au RDIE] ofthe
BIT, as the Tribunal could trace no EU rule which would be violated by such
application34.
561. Nous examinerons successivement les deux articles de la CVDT, en précisant
brièvement la position des tribunaux arbitraux sur leur application.
31. En vertu de l'article 37(2) du Règlement de procédure relatif aux instances d'arbitrage de la
Convention CIRDI, version 2006 du Règlement.
32. Le TBI porte sur l'investissement et le développement économique, la justice entre particuliers et
États selon les restrictions/différentes définitions, alors que le TFUE porte sur une intégration économique
poussée et la libéralisation du marché (personne, capitaux et services). Voir, entre autres, Auguste Reinisch
qui note que «A closer look at the different BIT and TEU standards reveals, however, that a broad characterization
ofthe treaties' subject matters as identical or merely broadly similar was not convincing to
tribunals. A BIT contains very specific protections... ». A. Reinisch, « Articles 30 and 59 of the Vienna
Convention on the Law of Treaties in Action », op. cit., p. 167.
33. Voir, entre autres, l'affaire Marfin c. Chypre, préc., §§ 587-589 ; et Anglia c. République tchèque,
préc., §§ 113-118 et §§ 126-128. Voir en ce sens, F. Dubuisson, « Article 59 - Convention de 1969 », op.
cit., p. 1087.
34. Euram c. République slovaque, préc., § 280. Référence omise.

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