Bibliothèque de droit international et de l'Union européenne - Tome 139 - La dénonciation et la renégociation des traités - 224

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LA DÉNONCIATION ET LA RENÉGOCIATION DES TRAITÉS
580. Pour conclure, il nous semble que lorsque les conditions de l'extinction de
l'article 59 sont réunies, l'opération de l'article 59 peut être considérée comme une
renégociation tacite qui provoque l'extinction d'un commun accord, entraînant par
la suite le remplacement de l'instrumentum et du negotium. Autrement dit, il s'agirait
dans ce cas d'une désuétude du traité initial et non de sa dénonciation70. Dans un tel
contexte, le second traité, qui est pratiquement incompatible en raison de l'identité de
la matière et des parties, peut en fait être considéré comme le résultat d'une renégociation
réussie. Force est de constater qu'au même titre que le remplacement résultant
d'un processus de renégociation explicite, celui engendré par la constatation de l'incompatibilité
des traités successifs est aussi fondé sur l'expression de la volonté des
États, résultant ainsi d'une renégociation délibérée.
581. Ceci peut être assimilé aux cas de TBIs ou des accords de libre-échange où
les États ont complètement remplacé l'ancien traité par un nouveau. Dans ce cas, la
renégociation d'un traité débouche sur son extinction d'un commun accord à la suite
de l'adoption du nouveau traité. Ce type de remplacement vise à éviter le chevauchement
entre les régimes conventionnels et a donc un objectif de simplification des relations
conventionnelles. Ceci est bien illustré par l'exemple de la succession entre le
GATT de 1947 et l'Accord de Marrakech de 1994, instituant l'OMC. Alors qu'il n'y
avait pas de dispositions spécifiques dans les clauses finales du GATT de 1947 (à
l'exception de l'article XXIX71), l'Accord de Marrakech contenait une invitation
adressée aux participants aux négociations du cycle de l'Uruguay (menées dans le
cadre du GATT de 1947) d'adhérer à l'OMC72. Les ratifications de l'Accord de Marrakech
se sont multipliées à la fin de l'année 1994 permettant ainsi une décision commune
de l'ensemble des parties contractantes du GATT de 1947 de mettre fin à ce
dernier au 31 décembre 199573 conformément aux articles 54 et 59 de la CVDT74.Il
s'agissait clairement lors du lancement du cycle de l'Uruguay d'une renégociation du
GATT de 1947 afin de le compléter et de l'améliorer. La négociation a débouché sur
la création d'une organisation internationale dont la mise en place définitive supposait
l'extinction de facto du GATT de 1947. Toutefois, certains éléments importants du
negotium du GATT de 1947 ont été maintenus (avec les modifications nécessaires),
tout comme l'ont été certains éléments du negotium de la Charte de La Havane de
70. La désuétude étant un moyen d'extinction par accord implicite des parties qui prend effet notamment
avec l'écoulement d'un certain laps de temps. Pour plus de lecture sur la désuétude, voir, entre autres,
R. Kolb, « La désuétude en droit international public », RGDIP, 2007, pp. 577-608 ; M. Kohen, « Desuetude
and Obsolescence ofTreaties », in E. Cannizzaro (dir.), The Law ofTreaties Beyond the Vienna Convention,
OUP, 2011, pp 350-359.
71. Voir, en revanche, l'article XXIX du GATT de 1947 concernant l'articulation envisagée avec la
Charte de La Havane de 1948 instituant une Organisation internationale du commerce. Celle-ci ayant été
abandonnée en 1950, les dispositions de l'article XXIX n'ont jamais été mises en œuvre.
72. Cette invitation figure dans l'acte final reprenant les résultats des négociations.
73. « L'Accord sur l'OMC comprend l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de
1994'. Cet instrument, dénommé le 'GATT de 1994', est fondé sur le texte de l'Accord général sur les
tarifs douaniers et le commerce originel, dénommé le 'GATT de 1947'. Le texte du 'GATT de 1947', tel
qu'il a été ensuite modifié par décision des parties contractantes à l'Accord général ».
74. Voir G. Burdeau, « Aspects juridiques de la mise en œuvre des accords de Marrakech », in SFDI,
La réorganisation mondiale des échanges, Pedone, 1995, p. 219, 222, et 238-239.

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