Bibliothèque de droit international et de l'Union européenne - Tome 139 - La dénonciation et la renégociation des traités - 226

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LA DÉNONCIATION ET LA RENÉGOCIATION DES TRAITÉS
fréquemment utilisés par la pratique rédactionnelle, certains traités emploient les termes
« mettre fin »77 ou « résilier »78, notamment dans les accords bilatéraux compte
tenu de l'effet extinctif que la dénonciation a à l'égard de l'ensemble du traité dans ce
contexte. Par ailleurs, certains accords précisent simplement que le lien conventionnel
cessera de s'appliquer à l'égard de l'État qui dénonce ou que le traité sera éteint à la
suite de la prise d'effet de la dénonciation79. En revanche, il s'avère parfois nécessaire
que les États concluent un accord postérieurement à la notification de la dénonciation
afin d'en déterminer les conséquences. Certains traités prévoient expressément la
conclusion de ce type d'accord, comme par exemple, l'accord de retrait prévu par
l'article 50 du TFUE indiquant que « [à] la lumière des orientations du Conseil européen,
l'Union négocie et conclut avec [l'État qui se retire de l'Union] un accord fixant
les modalités de son retrait, en tenant compte du cadre de ses relations futures avec
l'Union »80.
585. Il est communément reconnu que l'article 70 reflète la coutume en la
matière, et ce depuis son adoption à l'unanimité lors de l'élaboration de la CVDT81.
Le paragraphe (1) (a) de cet article indique que, en dénonçant un traité, l'État se libère
de ses obligations conventionnelles futures en vertu dudit traité. Dans le cadre d'un
traité bilatéral, la dénonciation libère les deux États de leurs obligations futures mettant
ainsi terme au traité dans son intégralité (instrumentum et negotium)82. En revanche,
dans le cadre d'un traité multilatéral, la dénonciation dissout le lien conventionnel
entre l'État dénonciateur et chacun des États contractants sans que cette rupture
des différents liens bilatéraux ne s'étende à l'ensemble du traité qui demeure donc en
vigueur pour les États restants (article 70 (2) de la CVDT).
77. Voir l'article 15(4) du Traité de co-production audiovisuelle entre le Canada et l'Irlande : « [l]a
Partie qui souhaite mettre fin au présent Traité transmet un avis de dénonciation l'autre Partie au moins six
mois avant l'expiration de la période de cinq ans suivant la date d'entrée en vigueur du présent Traité, ou, si
celui-ci est reconduit, au moins six mois avant l'expiration de toute période de cinq ans subséquente ».
Toutefois, le terme « mettre fin » semble parfois être employé dans le contexte d'un traité multilatéral
comme suit « [t]out État contractant pourra mettre fin, en ce qui le concerne, à l'application de la présente
Convention en donnant un préavis d'un an à cet effet au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe ». L'article
11 de la Convention européenne de 1953 relative aux formalités prescrites pour les demandes de brevets.
78.
Voir par exemple l'article 11 de l'Accord conclu entre les États-Unis et l'Union économique et
monétaire ouest africain relatif au développement des relations de commerce et d'investissement de 2003 :
« [l]e présent Accord entrera en vigueur à la date de sa signature. Il pourra être amendé d'un commun
accord et pourra être résilié, soit par consentement mutuel des Parties, soit par l'une des Parties sans que
cela ne puisse porter atteinte à la poursuite des activités en cours. Cette résiliation prendra effet à l'expiration
d'un délai de six mois suivant notification écrite adressée à l'autre Partie par les voies diplomatiques ».
79. À titre d'exemple, l'article LVI du Pacte de Bogota prévoit que le traité « pourra être dénoncé
moyennant un préavis d'un an ; passé ce délai il cessera de produire ses effets par rapport à la partie qui
l'a dénoncé, et demeurera en vigueur en ce qui concerne les autres signataires ».
80. Voir aussi H. Ascensio citant le cas de la dénonciation de la Convention monétaire de 1878.
H. Ascensio, « Article 70 - Convention de 1969 », op. cit., p. 2517.
81. Ibid., pp. 2511-2512. Ce statut coutumier a également été affirmé par la jurisprudence internationale.
Voir par exemple l'affaire Rainbow Warrior, sentence arbitrale du 30 avril 1990, Nouvelle Zélande c.
France, § 75, Recueil des sentences arbitrales, vol. XX, pp. 215-284.
82. H. Ascensio, « Article 70 - Convention de 1969 », op. cit., pp. 2525-2527.

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