Bibliothèque de droit international et de l'Union européenne - Tome 139 - La dénonciation et la renégociation des traités - 239

MAINTIEN DU TRAITÉ, EN TOUT OU EN PARTIE (EFFET STABILISATEUR)
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recourir à l'arbitrage CIRDI. La seconde question porte sur l'étendue des effets de la
dénonciation sur le consentement de l'article 72. Ce n'est qu'en déterminant la date de
prise d'effet de la dénonciation que l'on pourra définir l'étendue de ses effets.
618. Afin de répondre à ces deux questions, l'article 72 doit être interprété dans son
ensemble, et à la lumière de son contexte ainsi que de l'objet et du but de la Convention
CIRDI conformément aux principes de la CVDT (Sous-section 1). Nous analyserons
ensuite l'articulation entre les articles 71 et 72, les deux articles de la Convention CIRDI
portant sur la dénonciation, ce qui permettra de déterminer la date d'effetetl'étendue de
la dénonciation sur le consentement à la compétence du CIRDI (Sous-section 2). Nous
examinerons enfin l'hypothèse d'une interprétation de l'article 72 par la CIJ conformément
à l'article 64 de la Convention CIRDI (Sous-section 3).
SOUS-SECTION 1
INTERPRÉTATION LITTÉRALE ET CONTEXTUELLE DE L'ARTICLE 72
DE LA CONVENTION CIRDI
619. À première vue, l'article 72 pourrait laisser penser qu'il s'agit d'une disposition
classique sur la gestion des effets de la dénonciation. Or, une lecture plus attentive
et une tentative de le mettre en œuvre démontrent qu'il s'agit d'une clause de
survie permettant de geler quelques parties du negotium de la Convention et de les
préserver en mode exécutoire vis-à-vis de l'État dénonciateur et de ses ressortissants
au-delà de la prise d'effet de la dénonciation.
620. Cette protection conférée par l'article 72 se limite aux « droits et obligations
[de l'État dénonciateur] (...) aux termes de la présente Convention qui découlent
d'un consentement à la compétence du Centre (...) ». Ainsi, l'article 72 protège les
droits et les obligations et non le consentement en tant que tel2. Il faudra, par conséquent,
déterminer s'il y a des droits et obligations qui peuvent émaner d'un consentement
unilatéral, et si des droits et obligations peuvent également émaner d'un consentement
mutuel3.
621. La doctrine du consentement mutuel est la thèse selon laquelle le consentement
visé par l'article 72 est un consentement parfait (de l'anglais «perfected
consent ») cristallisant une rencontre de l'offre du consentement et l'acceptation de
celle-ci. C. Schreuer en est le principal partisan4. Cette thèse, parfois critiquée, est
plutôt connue sous le nom de « l'analogie du contrat »5. La position de C. Schreuer,
2. Voir en ce sens, C. Schreuer, « Denunciation of the ICSID Convention and Consent to Arbitration
», in M.Waibel, et al. (dir.), The Backlash against Investment Arbitration : Perceptions and Reality,
Wolters Kluwer, 2010, p. 364 et s.
3. O. Garibaldi se demandait les mêmes questions sur le contenu de l'article 72 et les droits objet de
la protection qui y est prévue. Voir O. Garibaldi, « On the Denunciation of the ICSID Convention, Consent
to ICSID Jurisdiction, and the Limits of the Contract Analogy », in C. Binder et al. (dir.), International
Investment Lawfor the 21st Century, Essays in Honour ofChristoph Schreuer, OUP, 2009, p. 254.
4. C. Schreuer, « Denunciation of the ICSID Convention and Consent to Arbitration », op. cit., p. 353
et s.
5. Pour les autres partisans de cette thèse, voir, entre autres, J. Fouret, « Denunciation of the Washington
Convention and Non-Contractual Investment Arbitration ; 'Manufacturing Consent' to ICSID Arbitration
? », Journal ofInternational Arbitration, vol. 25, 2008, p. 71 et s. ; et J. Cazala, « La dénonciation de la
Convention deWashington établissant le CIRDI », AFDI, 2012, pp. 551-565.

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