Bibliothèque de droit international et de l'Union européenne - Tome 139 - La dénonciation et la renégociation des traités - 246

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LA DÉNONCIATION ET LA RENÉGOCIATION DES TRAITÉS
639. Un tel constat a été souligné par les adeptes des deux thèses susmentionnées.
Néanmoins, certains lisent l'article 71 comme portant sur les droits et obligations
de l'État en tant qu'État contractant du CIRDI, alors que l'article 72 porte sur
les droits et obligations de l'État en tant que partie à une instance. Ils en ont par
conséquent déduit que la dénonciation n'aura d'effet sur les droits et les obligations
de l'État en tant qu'État contractant qu'àl'expiration de six mois de la date de la
notification. En revanche, la dénonciation aura un effet immédiat au jour de la réception
de la notification sur les droits et obligations de l'État en tant que partie aux
instances sauf ceux préservés par l'article 72 et ceux relatifs aux instances déjà en
cours. Ils lisent ainsi l'article 72 comme une exception à la règle générale.
640. Nous ne partageons pas cette conclusion qui nous semble déduite d'une
interprétation restrictive de la répartition des dispositions de la Convention CIRDI
en fonction du statut de l'État : État contractant ou État partie à une instance38. Bien
qu'une telle répartition ne soit pas étrangère à la Convention, elle nous paraît inopportune
dans ce contexte. Certes l'article 71 prévoit une règle générale, mais rien n'indique,
à notre avis, qu'il ne s'applique pas à l'État contractant en tant que partie à une
instance. Aussi, la règle de l'article 72 ne nous semble pas constituer une dérogation à
celle prévue par l'article 71. Nous nous efforcerons à démontrer ce point de vue dans
les développements ci-dessous.
641. Tout d'abord, nous interprèterons l'article 72 en examinant son articulation
avec les deux articles auxquels il renvoie, à savoir les articles 70 et 7139. Force est de
noter que la plupart des études et des décisions rendues sur la question se sont focalisées
sur l'articulation entre les articles 71 et 72 sans vérifier si la prise en compte de
l'article 70 pouvait avoir des implications sur l'interprétation de l'étendue de l'effet de
la notification en question.
§1. ARTICULATION ENTRE LES ARTICLES 70 ET72
642. L'article 70 prévoit que :
La présente Convention s'applique à tous les territoires qu'un État contractant
représente sur le plan international, à l'exception de ceux qui sont exclus par
ledit État par notification adressée au dépositaire de la présente Convention soit
au moment de la ratification, de l'acceptation ou de l'approbation soit ultérieurement.
643.
Quoique les rédactions préliminaires de l'article 72 dévoilent qu'il portait
uniquement sur la notification de la dénonciation et ses effets (les articles 71 et 72
étaient contenus dans une seule disposition)40, la présente version englobe deux notifications
ayant deux effets différents. Dans le cas de l'article 70, la notification porte
sur l'exclusion des territoires sans indication de délai de prise d'effet. Par conséquent,
38. Voir Venoklim c. Venezuela, préc., § 64 et O. Garibaldi, « On the Denunciation of the ICSID
Convention », op. cit., p. 259.
39. L'article 72 se lit : « [a]ucune notification par un État contractant en vertu des articles 70 et 71 ne
peut porter atteinte aux droits et obligations dudit État, d'une collectivité publique ou d'un organisme
dépendant de lui ou d'un de ses ressortissants, aux termes de la présente Convention qui découlent d'un
consentement à la compétence du Centre donné par l'un d'eux antérieurement à la réception de ladite notification
par le dépositaire ».
40. Nous reviendrons sur ce point dans les pages qui suivent.

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