Bibliothèque de droit international et de l'Union européenne - Tome 139 - La dénonciation et la renégociation des traités - 250

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LA DÉNONCIATION ET LA RENÉGOCIATION DES TRAITÉS
contractant54. Toutefois, une telle acceptation du consentement deviendrait sans objet
si l'instance n'était pas intentée pendant ces six mois55. Cette position a été adoptée
par le Tribunal arbitral dans l'affaire Venoklim c. Venezuela qui avait rendu la première
sentence concernant cette question dans la série des affaires entamées à l'encontre
du Venezuela56. Nous regrettons toutefois que ce Tribunal se soit uniquement
appuyé sur l'application de l'article 71 sans mener une analyse approfondie de l'article
72, ni de son articulation avec l'article 71. Le raisonnement du Tribunal semble
avoir été motivé par le fait qu'un effet immédiat de la notification de dénonciation
sur l'offre du consentement aurait eu un effet néfaste au détriment des investisseurs
et au principe de la sécurité juridique57. Ainsi, contrairement à ce que nous soutenons,
le Tribunal dans l'affaire Venoklim a estimé que le consentement visé par l'article 72
était un consentement unilatéral58.
652. De la même manière, la requête d'arbitrage dans l'affaire Blue Bank c.
Venezuela a été déposée pendant le délai de préavis de six mois. Dans cette affaire,
le Tribunal a décidé qu'il était compétent car l'offre de consentement contenue dans le
TBI (Barbade-Venezuela) avait été acceptée pendant le délai prévu par l'article 71,
donnant ainsi effet utile à cet article59. On regrette toutefois que le Tribunal soit arrivé
à ce résultat uniquement sur la base de l'effet utile de l'article 71 sans pour autant
examiner l'article 72. Ainsi, nous partageons uniquement la conclusion du Tribunal
sans partager ni le raisonnement ni l'opinion individuelle du Président du Tribunal
C. Söderlund qui s'opposait à l'analogie de « l'offre et l'acceptation » estimant que
le chapitre sur le règlement des différends contenu dans les TBIs constituait à lui
seul le consentement mutuel au sens de l'article 25 (1) de la Convention CIRDI60.
L'opinion de C. Söderlund a été sévèrement critiquée par le Tribunal dans l'affaire
Favianca comme étant «flatly contradicted by investment treaty practice »61. Ce dernier
lui avait également reproché de ne pas avoir différencié entre les accords purement
interétatiques et les accords entre État et investisseur. Sur cet aspect, le Tribunal
dans l'affaire Favianca s'était reporté à l'article 1122 de l'ALENA pour démontrer la
distinction entre les deux types d'accord, interétatique et investisseur-État, confirmant
l'application de la théorie de l'offre et de l'acceptation au sens de l'article 25 de la
Convention CIRDI dans le cadre du recours à l'arbitrage CIRDI62.
653. Il faut donner effet utile aux termes des deux articles 71 et 72. L'article 71
prévoit un délai de six mois en cas de dénonciation. L'article 72 assure une protection
aux droits et obligations découlant d'un consentement donné avant la réception de la
notification. L'article 72 s'applique uniquement après la dénonciation effective de la
Convention CIRDI, soit six mois après le dépôt de la notification de dénonciation.
Comme cela a déjà été démontré, le consentement visé par cet article est un
54. Venoklim c. Venezuela, préc., § 67.
55. Ibid., §§ 62 et 64.
56. Ibid., §§ 66-67. Nous regrettons que le Tribunal soit arrivé à cette conclusion sans avoir profondément
examiné l'interprétation des articles 71 et 72.
57. Venoklim c. Venezuela, préc., § 63 et V. Giraud Martinelli, « Chapter 19 : Modern Authoritarian
Regimes and the Denunciation of the ICSID Convention », in C. Baltag (dir.), ICSID Convention after 50
Years : Unsettled Issues, Wolters Kluwer, 2016, p. 503.
58. Venoklim c. Venezuela, préc., § 65.
59. Blue Bank c. Venezuela, préc., § 120.
60. Ibid., opinion individuelle de C. Söderlund, préc., §§ 32-33 et 39.
61. Fábrica de Vidrios Los Andes c. Venezuela, préc., § 303.
62. Fábrica de Vidrios Los Andes c. Venezuela, préc., §§ 303-304.

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