Bibliothèque de droit international et de l'Union européenne - Tome 139 - La dénonciation et la renégociation des traités - 265

MAINTIEN DU TRAITÉ, EN TOUT OU EN PARTIE (EFFET STABILISATEUR)
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du terme de l'obligation de résultat de réduction du taux d'émission du gaz à effet de
serre incombant à certains États en vertu du Protocole de Kyoto dont le Canada. Les
circonstances et le moment choisi par le Canada pour se retirer ont suscité de vives
critiques concernant l'atteinte qu'un tel retrait portait à des principes fondamentaux du
droit international, voire la mise en question de l'effectivité même du droit international.
703.
Le Protocole de Kyoto a été adopté en 1997118 dans le cadre de la
CCNUCC de 1992119. Le Protocole prévoit des objectifs contraignants de réduction
des émissions de gaz à effet de serre par les pays industrialisés qui l'ont accepté pendant
une période d'engagement déterminée ; celle-ci est fixée par l'article 3 du Protocole
pour une première période allant de 2008 à 2012120. Les États se sont ainsi engagés
à atteindre un résultat individuel chiffré (quota de réduction) pour atteindre un
objectif global de réduction d'environ 5% par rapport au niveau de 1990 à l'échéance
de la première période d'engagement prévue par le Protocole, soit fin 2012121.
704. Selon l'article 27 du Protocole, tout État partie peut se retirer du Protocole
trois ans après son entrée en vigueur à son égard122. Pour s'en retirer, il suffit de
déposer une notification écrite de dénonciation qui prendra effet un an à compter de
la date de sa réception par le dépositaire. Il convient de noter que le Canada a dénoncé
le Protocole de Kyoto sans toutefois sortir de la CCNUCC.
705. D'après la communauté internationale, le retrait du Canada, annoncé au
lendemain de la Conférence de Durban, n'était justifié que par le seul motif d'éviter
des sanctions en 2012 à cause du manquement de l'État canadien à ses obligations en
vertu du Protocole. Exprimant sa déception du retrait du Canada, et en particulier du
moment choisi par le Canada pour le faire, la Secrétaire exécutive de la CCNUCC
avait rappelé aux autres États de se conformer à leurs responsabilités en vertu du Protocole
et de la Convention123. Certes, la dénonciation est un moyen de se libérer de
ses obligations conventionnelles, et, dans cet exemple, le Canada a légalement exercé
son droit prévu par le Protocole, mais la question qui se pose est celle de savoir si un
tel exercice peut servir à un État à échapper à ses obligations ou aux sanctions qu'il
pourrait subir en raison de ses propres actes et de son propre manquement. Il s'agit en
l'espèce d'examiner, non pas l'exercice du droit de retrait mais, la manière d'exercer
ce droit et les circonstances l'entourant.
706. Il est incontestablement reconnu que la bonne foi constitue le « pilier
central »124 du droit international en général et du droit des traités en particulier. Il
serait impossible pour nous de recenser toutes les affaires dans lesquelles les juridictions
internationales ont souligné la place significative qu'occupe la bonne foi dans
l'ordre juridique international. Ainsi, on se contentera de reprendre la formulation que
la CIJ avait employée à l'occasion de l'affaire des Essais nucléaires, pour rappeler
118. Le Protocole est entré en vigueur le 16 février 2005.
119. Entrée en vigueur le 21 mars 1994.
120. Une seconde période d'engagement a été fixée lors du sommet de Doha, elle s'étale du 1er
janvier
2013 au 31 décembre 2020.
121. Voir annexe B du Protocole.
122. Le Protocole est entré en vigueur pour le Canada le 16 février 2005. Le Canada pouvait donc
s'en retirer conformément à l'article 27 à tout moment à partir du 16 février 2008.
123. ONU Info, « Climat : l'ONU déplore le retrait canadien du Protocole de Kyoto », 13 décembre
2011.
124. R. Kolb, La Bonnefoi en droit international public, op. cit., Préface par Georges Abi-Saab, § 1.

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