Bibliothèque de droit international et de l'Union européenne - Tome 139 - La dénonciation et la renégociation des traités - 66

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LA DÉNONCIATION ET LA RENÉGOCIATION DES TRAITÉS
dénonciation et la renégociation et d'un traité. En effet, un État qui souhaite harmoniser
des dispositions conventionnelles avec ses règles de droit interne (but de l'auteur)
peut invoquer, soit la renégociation du traité afin de voir les dispositions concernées
révisées en ce sens, soit la dénonciation du traité afin de se désengager du lien
conventionnel et par la suite supprimer les incohérences entre les deux ordres juridiques.
Dans le contexte de la renégociation, le but de l'acte est de maintenir le lien
conventionnel tout en lui apportant des changements profonds l'alignant ainsi sur
les règles du droit interne, alors que dans le contexte de la dénonciation, le but de
l'acte consiste à éteindre le lien conventionnel afin de réaliser l'harmonisation
convoitée.
130. Quelle est donc l'importance de la motivation des actes juridiques sur le
plan du droit international public ? En général, la motivation des actes juridiques est
un outil de contrôle, elle permet de contrôler la légalité et la régularité des actes. La
motivation de la dénonciation des traités n'est pas une pratique développée dans les
relations interétatiques. La grande majorité des traités n'exige pas une motivation de
l'État qui souhaite dénoncer un traité, tant que les conditions de sa mise en œuvre sont
remplies (sauf exception)3. Parmi les exemples des traités exigeant expressément une
motivation du retrait, nous citerons la Convention de 1997 sur l'interdiction de l'emploi,
du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel qui prévoit
dans son article 20 que :
1. La présente Convention a une durée illimitée.
2. Chaque État partie a le droit, dans l'exercice de sa souveraineté nationale,
de se retirer de la présente Convention. Il doit notifier ce retrait à tous les autres
États parties, au Dépositaire et au Conseil de sécurité des Nations Unies. Cet
instrument de retrait inclut une explication complète des raisons motivant ce
retrait.
131. Lorsque la dénonciation n'est pas prévue par le traité, la CVDT s'applique.
La CVDT n'exige pas de motivation dans son article 564 pour qu'un État puisse
dénoncer un traité. Toutefois, l'article 65 qui édicte la procédure à suivre concernant,
entre autres, l'extinction du traité ou le retrait d'une partie exige l'indication des raisons
de la mesure envisagée. Cependant, l'étendue des raisons à indiquer paraît minimaliste
: par exemple une simple référence à une dénonciation en vertu de l'article 56
sur la base de l'exception relevant de la nature du traité semble suffire pour se conformer
à la procédure de l'article 655. Par ailleurs, la CVDT prévoit quelques motifs
juridiques pouvant être exceptionnellement invoqués par un État pour dénoncer un
traité, notamment ceux contenus aux articles 60 à 626.
3. Voir par exemple l'article 317 de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer de 1982
qui indique que l'État qui souhaite dénoncer la Convention doit envoyer une notification à cet effet tout en
indiquant les motifs. Elle précise au même paragraphe que le défaut d'indication des motifs n'affecte pas la
validité de la dénonciation ni sa prise d'effet. « 1. Un État Partie peut dénoncer la Convention, par voie de
notification écrite adressée au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, et indiquer les motifs
de la dénonciation. Le fait de ne pas indiquer de motifs n'affecte pas la validité de la dénonciation. Celle-ci
prend effet un an après la date de réception de la notification, à moins qu'elle ne prévoie une date
ultérieure (...) ».
4. Voir la section 1 du Chapitre 2, Titre I de la Partie II.
5. Voir la section 2 du Chapitre 2, Titre I de la Partie II.
6. Chacun de ses articles de la CVDT fera l'objet de développements approfondis dans les sections
qui suivent dans cette partie mais aussi dans la section 2 du Chapitre 2, Titre I de la Partie II.

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