Bibliothèque de droit international et de l'Union européenne - Tome 139 - La dénonciation et la renégociation des traités - 84

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LA DÉNONCIATION ET LA RENÉGOCIATION DES TRAITÉS
au passage où la Cour a rejeté le caractère imprévu des développements en matière
d'environnement, notant qu'elle « ne saurait considérer que les nouvelles connaissances
acquises en matière d'environnement et les progrès du droit de l'environnement
aient présenté un caractère complètement imprévu »68.
183. En effet, le critère de l'imprévisibilité nous semble être d'emblée écarté
compte tenu des circonstances dans lesquelles le Traité a été conclu et du renvoi à la
Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques de 1992
(CCNUCC) dans le préambule de la Charte69.
184. Dans ce sens, J. Klabbers souligne que :
ifarticle 62 is taken seriously, it seems obvious that it cannot be relied on.
Perhaps it is arguable that the need to protect the environmentformed an essential
basis for the ECT: the ECT is filled with references to sustainable development
and the need to take the environment seriously. Yet, this automatically also
means that it cannot be argued that the change was unforeseen : such an argumentfailed
in the Gabcikovo-Nagymaros case, and is bound tofail here as well.
Moreover, it is not easy to see whyfurther performance ofinvestment protection
for the next twenty years would be radically transformed - it has not become
more difficult or more onerous to protect investments, only more unpopular70.
185. Il note également que :
What has changed are not so much the material circumstances, but the political
landscape : there is considerable political pressure in western states to
speed up the transition to a greener economy - more so than in the 1990s, and
rightly so. But relying on the fundamental change of circumstances doctrine is
quite a stretch71.
186. Nous partageons la même conclusion. À notre avis, il ne s'agit pas d'un
cas de changement fondamental de circonstances mais de changement de politique.
Il semble que les propositions de l'UE et de ses États membres lors du processus de
renégociation ont été prises en compte et reflétées dans le nouveau texte. Ainsi, les
motifs présentés pour le rejet de l'adoption de la nouvelle version et du retrait du
Traité ne nous paraîssent pas suffisamment convaincants72, que ce soit du point de
vue procédural (relatif à l'incompatibilité des procédures d'arbitrage intra-UE avec
le droit de l'UE)73 ou matériel (relevant de l'incompatibilité avec le Pacte vert et l'Accord
de Paris, etc.).
187. Un autre exemple de l'emploi de l'article 62 est illustré par, non pas la
dénonciation74 mais, la suspension par la Russie de l'Accord nucléaire russo68.
Projet Gabčikovo-Nagymaros, préc., pp. 61-62.
69. Dans le sens opposé, voir R. Ali, « VCLT's Article 62 : A valid basis for withdrawing from the
ECT », IISD, 26 décembre 2022.
70. J. Klabbers, « A Moral Holiday : Withdrawal from the Energy Charter Treaty », ESIL Reflections,
2022, p. 6. Note de bas page omise.
71. Ibid. À comaper avec T. Morgandi, L. Bartels, « Exiting the Energy Charter Treaty under the law
of treaties », King's Law Journal, 2023, pp. 145-169.
72. Voir N. Lavranos, « Energy Charter Treaty : Withdrawing is worse than signing up to reformed
deal », Bordelex, 20 octobre 2022.
73. Le nouveau texte expressément exclut les procédures d'arbitrage intra-UE.
74. Voir la déclaration de la mission permanente Russe aux Nations Unies, 26 octobre 2016, p. 3,
disponible sur www.un.org/disarmament/wp-content/uploads/2016/10/Russian-Federation.pdf.

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