Bibliothèque de droit international et de l'Union européenne - Tome 139 - La dénonciation et la renégociation des traités - 89

UN MOYEN D'ADAPTATION À UN CHANGEMENT DE CIRCONSTANCES
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n'aboutissaient point dans un délai de deux mois, la partie lésée pourrait dénoncer
la présente convention pour prendre fin deux mois après91.
197. Cette disposition a le mérite de prioriser le maintien du lien conventionnel
en incitant à la renégociation grâce aux demandes de modification et d'adaptation tout
en permettant aux parties de se sortir d'un éventuel échec ou d'une situation préjudiciable
par le biais de la dénonciation. Elle met parfaitement en exergue la dynamique
existant entre l'opération de la renégociation et celle de la dénonciation lorsqu'elles
portent sur un même traité et se trouvent, par conséquent, invoquées en raison d'une
même situation et pour un même motif.
§2. L'ADAPTATION DES RÈGLES DU DROIT INTERNE AUX TERMES
DES TRAITÉS INTERNATIONAUX
198. Certains États adoptent une politique différente en consacrant la primauté des
traités sur les lois nationales. Ainsi, c'est le droit interne qui s'adapte aux engagements
conventionnels internationaux. On cite à titre d'exemple le droit français. À cet égard, la
Constitution française de 1958 prévoit dans son article 54 qu'en cas de contradiction entre
un accord international et la Constitution, celle-ci devra faire l'objet d'une « révision »
avant que ledit accord ne soit ratifié92. La Constitution précise ensuite dans son article 55
qu'un traité ratifié par la France prévaut sur les lois nationales93.
199. Par ailleurs, certaines constitutions sont muettes sur la question de la relation
entre le droit conventionnel international et le droit interne. Ne contenant aucune
disposition à cet égard, la Constitution belge en est une bonne illustration. Nonobstant
le silence constitutionnel, la jurisprudence constante des cours belges semble s'aligner
sur le principe de la primauté du droit international sur les règles de droit interne94.
200. Àl'inverse du contexte précédent, il nous semble que la dénonciation et la
renégociation n'ont quasiment aucun rôle dans le cadre de l'adaptation du droit
interne au droit international. L'absence de ce rôle ou sa marginalisation peut être
expliquée par l'ambiguïté qui s'installe en cas de vide juridique dans la réglementation
de ce rapport entre le droit interne et le droit international. Une telle absence peut
91. Le texte de la Convention est disponible sur le site de la Collection des traités des Nations Unies
treaties.un.org/doc/Publication/UNTS/LON/Volume%2099/v99.pdf.
92. Voir l'article 54 de la Constitution française de 1958 : « [s]i le Conseil constitutionnel, saisi par le
Président de la République, par le Premier ministre, par le président de l'une ou l'autre assemblée ou par
soixante députés ou soixante sénateurs, a déclaré qu'un engagement international comporte une clause
contraire à la Constitution, l'autorisation de ratifier ou d'approuver l'engagement international en cause
ne peut intervenir qu'après la révision de la Constitution ». À cet égard, nous tenons à préciser que « la
suprématie ainsi conférée aux engagements internationaux ne s'applique pas, dans l'ordre interne, aux dispositions
de nature constitutionnelle », CE, ass. 30 oct 1998, Sarran, voir, entre autres, le commentaire
d'A. Pellet de l'arrêt « CE ass. 20 oct. 1989 nº 108243, Nicolo (nº 16) », in A. Pellet, A. Miron (dir.), Les
grandes décisions de la jurisprudence française de droit international public, Dalloz, 2015, p. 176 et s.
p. 176 et s.
93. L'article 55 dispose que : « [l]es traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès
leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de
son application par l'autre partie ». Voir, entre autres, le commentaire d'Alain Pellet de l'arrêt « CE ass.
20 oct. 1989 nº 108243, Nicolo (nº 16) », in A. Pellet, A. Miron (dir.), Les grandes décisions de lajurisprudencefrançaise
de droit international public, op. cit., p. 176 et s.
94. Affaire Le Ski, Cass., 27 mai 1971, Pas., 1971, I, p. 886 cité par G. Rosoux., « La Cour Constitutionnelle
de Belgique », Nouveaux Cahiers du Conseil Constitutionnel, 2013, p. 202.

http://treaties.un.org/doc/Publication/UNTS/LON/Volume%2099/v99.pdf

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