Bibliothèque de droit international et de l'Union européenne - Tome 139 - La dénonciation et la renégociation des traités - 93

UN MOYEN D'ADAPTATION À UN CHANGEMENT DE CIRCONSTANCES
93
le Canada, le Mexique et les États-Unis, ou d) les accords visés à l'annexe 104.1,
ces obligations prévaudront dans la mesure de l'incompatibilité, si ce n'est que,
s'agissant de se conformer auxdites obligations, toute Partie devra choisir,
parmi les moyens également efficaces et raisonnablement accessibles qui s'offrent
à elle, le moyen le moins incompatible avec les autres dispositions du présent
accord. (Souligné par l'auteur)
209. Dans cet exemple, c'est le traité postérieur qui énonce la règle concernant
l'harmonisation des éventuelles incompatibilités avec les obligations spécifiques
souscrites par les parties en vertu d'accords antérieurs. Le scénario inverse est également
possible. On trouve des traités qui anticipent la conclusion d'accords futurs qui
pourraient entraver leur opération. L'article XXIV de l'Accord multilatéral de libreéchange
et d'intégration économique de l'Amérique centrale de 1958 en est un bon
exemple. Pour assurer cette primauté, le Traité impose d'avance une obligation de
renégocier ou de dénoncer le traité futur. En ces termes :
[I]fany ofthe trade agreements they [the parties] may conclude with other
countries or their participation in other international arrangements, should
constitute an obstacle to this Treaty, particularly as a result ofprovisions embodied
in the other treaties permitting other countries to claim no less favorable
treatment, they shall renegotiate or, as the case may be, denounce them at the
earliest opportunity with a view to avoiding the difficulties or prejudice which
might ensue for any of the contracting States as a result of claims of that
nature104. (Souligné par l'auteur)
210. Par ailleurs, le Traité de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle
(OMPI) de 1996 adopte une approche plus souple dans sa gestion des incompatibilités
en se contentant d'affirmer que le traité ne doit pas être interprété comme
une dérogation à l'accord qui lui est antérieur et avec lequel il y aurait des chevauchements.
Le Traité formule sa clause comme suit :
Aucune disposition du présent traité n'emporte dérogation aux obligations
qu'ont les Parties contractantes les unes à l'égard des autres en vertu de la
Convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants,
des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion, faite à
Rome le 26 octobre 1961 (...)105.
211. Cet exemple est loin d'être un cas isolé. Il existe des accords qui excluent
expressément toute subordination à d'autres instruments internationaux106.
104. Inter-American Institute of International Legal Studies, Instruments Relating to the Economic
Integration ofLatin America, Oceana Publications, 1968, p. 12, cité par ACDI, 1976, vol. II, partie 2, p. 46.
105. Voir l'article premier du Traité.
106. Voir l'article 22 de la Convention sur la diversité des espèces biologiques de 1992 ; l'article XIV
de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction
de 1973 ; l'article premier du Traité de Marrakech de 2013 visant à faciliter l'accès des aveugles,
des déficients visuels et des personnes ayant d'autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres
publiées et l'article 19(3) du TBI Japon-Kazakhstan de 2014. Voir également le préambule du Traité international
sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture de 2001 reprenant une formulation
similaire affirmant l'absence de hiérarchie : « Reconnaissant que le présent Traité et les autres
accords internationaux pertinents doivent se compléter mutuellement en vue d'assurer une agriculture
durable et la sécurité alimentaire ; Affirmant qu'aucune disposition du présent Traité doit être interprétée
comme supposant, de quelque façon que ce soit, une modification des droits et obligations des Parties
contractantes découlant d'autres accords internationaux ; Comprenant que le point ci-dessus n'a pas pour

Bibliothèque de droit international et de l'Union européenne - Tome 139 - La dénonciation et la renégociation des traités

Table des matières de la publication Bibliothèque de droit international et de l'Union européenne - Tome 139 - La dénonciation et la renégociation des traités